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| Salariés dispensés de l'obligation d'affiliation à la couverture minimale obligatoire La décision unilatérale instituant la couverture minimale obligatoire peut prévoir la faculté pour certains salariés d'être dispensés, à leur demande, de l'adhésion au dispositif.
Peuvent demander à être dispensés d'adhésion :
| | - des salariés embauchés avant la mise en place des garanties ; - des salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission d'au moins 12 mois, justifiant par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; - des salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; - des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; - des bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ; - des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. |
CSS, art. L. 911-7 créé par L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 1er, II : JO, 16 juin CSS, art. D. 911-2 créé par D. n° 2014-1025, 8 sept. 2014 : JO, 10 sept. CSS, art. R. 242-1-6
| ces catégories correspondent aux cas de dispense d'adhésion ne remettant pas en cause le caractère obligatoire du régime de prévoyance mis en place dans l'entreprise, condition nécessaire pour l'application de l'exonération de charges sociales des contributions patronales finançant le régime. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire».
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Les salariés peuvent également demander à être dispensés de l'adhésion à la couverture minimale obligatoire lorsqu'ils bénéficient par ailleurs d'une couverture santé collective relevant d'un des régimes visés par l'arrêté du 26 mars 2012 (y compris en tant qu'ayants droit) :
| | - régime local d'assurance-maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - régime complémentaire d'assurance-maladie des industries électriques et gazières ; - dans le cadre de la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et agents ; - dans le cadre des contrats d'assurance de groupe Madelin. |
CSS, art. D. 911-3 créé par D. n° 2014-1025, 8 sept. 2014 : JO, 10 sept. Arr. 26 mars 2012, NOR : ETSS1208891A : JO, 8 mai
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
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