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Temps passé en réunion par les représentants du personnel  

 1°  Réunions avec l'employeur
 
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail. Cette règle s'applique :

- aux heures utilisées par les délégués syndicaux pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise (v. l'étude «Droit syndical dans l'entreprise») ;

 C. trav., art. L. 2143-18
- au temps passé par les délégués du personnel aux réunions mensuelles ordinaires et exceptionnelles ;

 C. trav., art. L. 2315-11 Cass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-40.943
- au temps passé par les membres élus du comité et par les représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise ou d'établissement.

 C. trav., art. L. 2325-9

Il est à noter que le temps passé par le secrétaire du CE à rédiger le procès-verbal de la réunion n'est pas assimilé à un temps de réunion et s'impute sur le crédit d'heures.

Cass. soc., 9 mai 1979, n° 77-41.308


Sur le temps passé en réunion à rémunérer en plus du crédit d'heures, voir l' Annexe 1.


 2°  Réunions préparatoires
 
Le temps passé par les membres du CE ou même par les délégués du personnel en réunions préparatoires, hors de la présence de l'employeur, s'impute en principe sur le crédit d'heures, sauf si un usage ou un accord plus favorable prévoit le contraire.

Cass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-42.984

Les suppléants qui ne disposent pas de crédit d'heures personnel, sauf accord ou usage contraire, ne peuvent en conséquence prétendre au paiement du temps passé en réunions préparatoires.

Cass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-41.702

L'employeur peut à tout moment revenir sur un usage prévoyant que le temps passé en réunions préparatoires serait rémunéré comme temps de travail sans être imputé sur le crédit d'heures mensuel. Pour ce faire, il doit respecter les formalités de dénonciation d'un usage d'entreprise (v. l'étude «Usages et accords atypiques»).

Cass. soc., 16 nov. 1983, n° 81-42.984


Sur le temps passé en réunion, préparation qui n'est pas rémunérée, voir l' Annexe 1.


 3°  Réunions des commissions
 
Le temps passé aux réunions de certaines commissions obligatoires du comité d'entreprise ne s'impute pas sur le crédit d'heures. Il s'agit de :

- la commission de la formation professionnelle et de l'emploi, obligatoire dans les entreprises de plus de 200 salariés ( C. trav., art. L. 2325-8) ;
- dans la limite de 20 heures par an, la commission d'information et d'aide au logement, constituée obligatoirement dans les entreprises d'au moins 300 salariés ( C. trav., art. L. 2325-30).
Le code du travail est muet sur la situation des membres de la commission de l'égalité professionnelle, obligatoire dans les entreprises d'au moins 200 salariés. Cela laisse à penser que le temps passé à siéger au sein de cette commission s'impute sur le crédit d'heures.

La commission économique du comité d'entreprise, dans les entreprises de 1 000 salariés et plus dispose, pour sa part, d'un crédit d'heures spécifique pour l'exercice de sa mission (v. n°  8).

Sur le temps passé en réunion à rémunérer en plus de crédit d'heures, voir l' Annexe 1.

Sur le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives, voir n°  108.