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| Pénalités de retard Dans ce cas, le taux d'intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. A défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Le taux d'intérêt majoré des pénalités de retard de la BCE est applicable de plein droit, même s'il n'est pas indiqué dans le contrat (
Ces taux de retards étant les minimums légaux obligatoires, les entreprises peuvent appliquer des taux supérieurs. Comme il s'agit de pénalités de retard et non d'intérêts de retard, les taux de retard ne sont pas limités par le taux légal de l'usure. Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sont impératives et ne peuvent être écartées par une clause des conditions générales ou particulières. La Cour de cassation a relevé que les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi NRE du 15 mai 2001 « répondent à des motifs impérieux d'ordre public et sont applicables dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours » ( Depuis le 1er janvier 2013, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet ( Depuis le 1er janvier 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal a changé (
Sur le mode de calcul du taux de l'intérêt légal, voir l'étude «Intérêts». | |||||||||||||