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Nouveauté décembre 2015
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Pénalités de retard  Les CGV doivent préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Si elles ne figurent pas dans les CGV, les pénalités de retard ne peuvent être appliquées. Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Dans ce cas, le taux d'intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture.

A défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Le taux d'intérêt majoré des pénalités de retard de la BCE est applicable de plein droit, même s'il n'est pas indiqué dans le contrat ( Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.249, n° 988 FS - P + B).


 les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire et même si elles n'ont pas été indiquées dans les CGV ( Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527, n° 197 FP). Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.

Ces taux de retards étant les minimums légaux obligatoires, les entreprises peuvent appliquer des taux supérieurs. Comme il s'agit de pénalités de retard et non d'intérêts de retard, les taux de retard ne sont pas limités par le taux légal de l'usure.

Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sont impératives et ne peuvent être écartées par une clause des conditions générales ou particulières.

La Cour de cassation a relevé que les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi NRE du 15 mai 2001 « répondent à des motifs impérieux d'ordre public et sont applicables dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours » ( Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527, n° 197 FP).

Depuis le 1er janvier 2013, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet ( C. com., art. L. 441-6, I, al. 12).

Depuis le 1er janvier 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal a changé ( Ord. n° 2014-947, 20 août 2014). Deux taux sont désormais calculés ; un pour les débiteurs particuliers et un pour les entreprises. Un décret doit préciser les méthodes de calcul. Son actualisation se fera une fois par semestre (contre une fois par an auparavant).



 pour le second semestre 2015, le taux d'intérêt légal étant fixé à 0,99 % si le créancier est un professionnel, le calcul est le suivant 0,99 % x 3 = 2,97 %.

Sur le mode de calcul du taux de l'intérêt légal, voir l'étude «Intérêts».