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  <date>2015-12-17T09:45:23.952Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BAROCHE</nom>
    <prenom>Annabelle</prenom>
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    <email>abaroche@vandeveldeavocats.com</email>
    <fonction>uriste</fonction>
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    <identifiant>ELGADDB8F</identifiant>
    <login>ELGADDB8F</login>
    <ise>210804</ise>
    <raison>ECOLE REG. AVOCATS DU GRAND-EST  </raison>
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    <tocId>Z2226-815</tocId>
    <tocTitle>100 - Modalités de suivi et d'évaluation des engagements</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2226</docId>
    <docTitle>Contrat de génération</docTitle>
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  <message type="question" objet="Contrôle du plan d'action sur le contrat de génération en l'absence de représentant du personnel élu">Madame, Monsieur, 

La documentation en ligne précise que l'employeur qui a rédigé et mis en place un plan d'action relatif au contrat de génération dans une entreprise de 50 à 299 salariés, doit consulter le CE ou à défaut les DP, chaque année sur l'exécution du plan. 

Or, en l'absence de tout représentant du personnel élu, quelle institution contrôle l'exécution du plan? 

L'employeur a t-il l'obligation de mettre en place un comité ad hoc pour contrôler l'exécution du plan ou est-ce une simple faculté ? 

Vous remerciant par avance de votre réponse et restant à votre disposition, 

Cordiales salutations 

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