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  <date>2015-12-03T13:15:36.136Z</date>
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    <nom>WIDEHEM</nom>
    <prenom>Pauline</prenom>
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    <email>pauline.widehem@cc-desvressamer.fr</email>
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    <service>Droit des sols</service>
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    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
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    <tocTitle>8 - Régime transitoire instauré par la loi Pinel</tocTitle>
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    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4217</docId>
    <docTitle>Urbanisme commercial (régime Pinel)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Phase transitoire de l'AEC">Bonjour, 

J'ai plusieurs interrogations à soulever :

- Extrait de l’ancien article R752-27 du Code du Commerce : « Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa. »
→ Une interprétation stricte de ce texte consiste à dire que le dépôt d’un premier dossier de demande de permis complet, entrainerait la péremption de l’autorisation.
Or, en l’espèce, le 1er PC déposé était incomplet. Il serait donc envisageable d’en déposer un second complet… ??

- Extrait de l’article 36 de la Loi MACRON : « II. - L'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial. »
→ La Loi MACRON vient compléter le dispositif : Pour les AEC délivrées avant la publication du décret visé ci-dessus, les AEC valent avis favorables de la CDAC ou le cas échant de la CNAC. Il ne serait donc pas nécessaire de consulter de nouveau la CDAC. 
Cependant, aucune durée de validité n'est donnée pour ces AEC. Peut-on et/ou doit-on se référer à l'ancien article R752-27 du Code du Commerce qui lui accorde une durée de validité de 2 ans ?  Peut-on considérer qu'une AEC accordée fin 2013 serait encore valable jusque fin 2015 ?

- En cas de recours contre l'avis de la CDAC, la CNAC a 4 mois pour se prononcer. Si la CNAC a répondu au bout de 2 mois, les délais sont respectés. Par contre si elle notifie son avis au-delà du délai d'un mois, à compter de quelle date court la durée de validité de l'AEC ? et du délai contentieux ? à la date de l'avis ou à la date de la notification tardive ?

- Concernant les pièces à fournir en phase d'instruction du permis de construire, l'ancien régime (R431-27 du Code de l'urbanisme) demandait de joindre à la demande de permis, une copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur (une fois le dossier complet). Le nouveau régime (R431-33-1 du Code de l'urbanisme), dispose que le permis doit comporter un sous-dossier AEC.
En phase transitoire et si l'AEC a été accordée avant le 15 février 2015, quelles sont les pièces relatives à l'AEC à joindre à la demande de permis ?

- Extrait de l’article R752-20 du Code du Commerce : « Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif : 1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ; (…) »
→ Peut-on considérer que l'AEC accordée, reprise en tant qu'avis dans le futur permis, sera "prolongée" d'une durée de 3 ans ?

Merci pour votre analyse.
Bien cordialement.

Pauline WIDEHEM</message>
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