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  <date>2015-12-02T15:42:58.066Z</date>
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    <nom>GILLARD</nom>
    <prenom>Audrey</prenom>
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    <email>audrey.gillard@sstrn.fr</email>
    <fonction>Juriste social</fonction>
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    <raison>SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA REGION NANTAISE</raison>
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    <tocId>Z2097-659-REF226</tocId>
    <tocTitle>85 - Salariés concernés</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Médecine du travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="décision du Conseil d'Etat n° 360829 du 4 juin 2014">Bonjour,
le CE dans une décision du 4 juin 014 a abrogé l'arrêté du ministre du travail du 2 mai 2012 qui abrogeait lui meme plusieurs arrêtés ministériels notamment en ce qui concerne la surveillance médicale renforcée de certains salariés exposés, par exemple, au benzène, au bruit, etc.
Le motif de cette décision du Conseil d'Etat est que le seul ministre du travail n'avait pas la compétence pour abroger ces arrêtés qui ont été pris conjointement avec plusieurs ministères.
le motif n'est donc pas l'illicéité, par exemple, du contenu de ces arrêtés.

Ainsi vous dites, à juste titre, que ces arrêtes sont à nouveau applicable.
Toutefois, après avoir étudié le contenu de ces arrêtés, je m'interroge sur leur réelle applicabilité. je prends l'exemple de l'arrêté du 15 septembre 1988 portant application de l'article 16 du décret no 88-120 du 1er février 1988 et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail en matière d'exposition au plomb.
Si cet arrêté est restitué par la décision du Ce du 4/06/2014, il apparait toutefois que l'article 16 dudit décret no 88-120 est, quant à lui, bien abrogé définitivement par un autre décret ( par  Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 5 (V) JORF 28 décembre 2003).
Ainsi ma question est la suivante :quelle valeur peut on conférer à un arrêté pris en application d'un décret qui n'existe plus ?
Le cas se retrouve pour la plupart de ces arrêtés.

Je vous remercie de votre retour.
Cdt.</message>
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