§ 1 : Effets du droit de préemption sur la situation de son titulaire
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Paiement du prix  Le titulaire du droit de préemption qui a décidé d'acheter le bien vendu doit en régler le prix dans les 6 mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. Le préempteur dispose donc d'un délai de paiement de 6 mois pendant lequel les intérêts du prix, a jugé la Cour de cassation, ne peuvent pas courir ( Cass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.314 : Bull. civ. III, n° 277 : JCP N 1992, II, 165 ; Gaz. Pal., 12-14 avr. 1992, p. 84).

Pour obtenir le paiement du prix de préemption, l'ancien propriétaire bénéficie des droits ordinaires d'un vendeur et de certaines garanties particulières : il conserve la jouissance du bien jusqu'à complet paiement ( C. urb., art. L. 213-15) et peut percevoir un acompte de 15 % au cas de fixation judiciaire du prix ( C. urb., art. L. 213-14).

Si le prix n'est pas payé dans les 6 mois, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur la demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder l'immeuble acquis par voie de préemption ( C. urb., art. L. 213-14) (v. n° 87). Lorsque le propriétaire n'est pas réglé dans le délai légal, il peut réclamer des dommages-intérêts à la commune pour réparer le préjudice qu'il subit du fait du retard. Toutefois une réponse n'est pas de cet avis ( Rép. min. n° 26715 : JOAN Q, 6 août 1990, p. 3769 ; suppl. Mon. TP, 12 oct. 1990, p. 378). Le Conseil d'État estime alors « que le contrat par lequel une commune achète un bien immobilier constitue, en principe, un contrat de droit privé ; qu'il en va ainsi, alors même que ce contrat est conclu à la suite de l'exercice par cette commune de son droit de préemption urbain ; qu'il s'ensuit que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de conclusions tendant à la condamnation de l'acquéreur au paiement d'une indemnité à raison du paiement tardif du prix d'acquisition du bien préempté » ( CE, 21 avr. 2000, n° 180325).

Le propriétaire dont le bien a été préempté par la commune bénéficie aussi d'une action en rescision pour cause de lésion de plus des 7/12 car la personne morale de droit public est simplement subrogée à l'acquéreur évincé et recueille le contrat avec ses vices ( TGI Bordeaux, 17 oct. 1979 : D. 1980, IR, p. 568 ; JCP N 1983, II, p. 186, note C. Saint-Alary-Houin).