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| La notion d'avantage acquis L'avantage individuel acquis est celui qui correspond à un droit ouvert et non à un droit simplement éventuel. Ainsi, l'indemnité de licenciement ne constitue pas un avantage individuel acquis car ce droit ne naît qu'au moment de la rupture du contrat de travail. De même, une période de garantie d'emploi prévue par une convention collective est un droit éventuel ne devenant ouvert qu'au moment du licenciement. Il ne peut donc constituer un avantage individuel acquis. Le droit à l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par une convention ou un accord collectif qui naît au moment de la rupture du contrat de travail ne peut constituer avant celle-ci un avantage individuel acquis. Un sursalaire familial en fonction du nombre d'enfants à charge ne constitue pas un avantage individuel acquis pour les enfants nés après la fin du délai de survie de l'accord dénoncé et ce, même si les salariés ont déjà bénéficié de cet avantage pour au moins un enfant. De la même manière, le maintien de salaire en cas de maladie prévu par un accord collectif dénoncé ne correspond pas à un droit déjà ouvert et ne constitue donc pas un avantage individuel acquis si l'arrêt maladie a débuté après l'expiration du délai de survie de l'accord. En revanche, la prime de déplacement prévue par un accord dénoncé, qui constitue selon l'accord un élément de rémunération, qui est déterminée annuellement et versée mensuellement, quel que soit le nombre de jours travaillés, au salarié qui en remplit les conditions, constitue un droit déjà ouvert et non éventuel. En présence de CDD, le principe de maintien des avantages individuels acquis ne s'applique pas aux contrats conclus après que l'accord collectif a cessé de produire effet. Il importe peu, pour la Cour de cassation, que les salariés aient bénéficié des avantages dénoncés dans le cadre de précédents CDD. | |||