16

| Délai de dénonciation Le délai de forclusion est de 6 mois à compter de la signature du reçu par le salarié.
C. trav., art. L. 1234-20
| la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO, 16 juin) relative à la sécurisation de l'emploi, qui a réduit de 5 à 2 ans les délais de prescription de certaines actions prud'homales portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, exclut du champ d'application de cette mesure la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte. Le délai de dénonciation du reçu reste donc inchangé (6 mois).
|
Selon la Cour de cassation, en application de l'article 668 du nouveau code de procédure civile, la date de notification de la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est, à l'égard du salarié qui procède à cette notification, celle de l'expédition.
Cass. soc., 16 mai 2000, n° 96-43.218, n° 2230 FS - P |