Sous-section 3 : Rôle du responsable ou du référent du service sécurité
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Désignation d'un référent sécurité pour assister l'employeur dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail  Afin d'être épaulé dans sa mission de prévention des risques professionnels, l'employeur doit recruter ou nommer un responsable de service et/ou un agent en charge de la sécurité et des conditions de travail, communément appelé le référent sécurité. A défaut, si les ressources internes ne le permettent pas, il doit faire appel à un intervenant extérieur.

 C. trav., art. L. 4644-1


 1°  Un référent sécurité désigné prioritairement en interne
 
L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

 C. trav., art. L. 4644-1

Dans la mesure du possible, l'employeur doit d'abord chercher à désigner un salarié de son entreprise. Dès lors, le plus souvent, il s'agit soit de personnes déjà présentes dans l'entreprise soit de personnes recrutées pour mener cette mission. Même si le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d'expérience professionnelle, il appartient tout de même à l'employeur de s'assurer de la compétence, au travers de ses diplômes et/ou de son expérience professionnelle, de la personne recrutée ou désignée.

Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012

 un écrit entre l'employeur et le référent sécurité n'est pas obligatoire, mais recommandé. S'il s'agit d'un recrutement, un contrat de travail écrit peut bien entendu apporter toutes précisions sur les activités confiées et les modalités d'exercice de la mission. S'il s'agit de confier ce rôle à une personne déjà présente dans l'entreprise, un avenant à son contrat de travail peut également mentionner ces éléments (pour plus de précisions, v. l'étude  «Modification du contrat de travail»).

La personne désignée peut également être un salarié bénéficiant d'une délégation de pouvoirs dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012


 en principe, la désignation d'un salarié en charge de la sécurité et des conditions de travail n'a pas pour effet de transférer la responsabilité de l'employeur dans ce domaine à cette personne. Il en est tout autrement si le référent sécurité bénéficie d'une délégation de pouvoirs valable dans le domaine de la santé et de la sécurité (v. l'étude  «Délégation de pouvoirs») ( Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012).


 2°  Recours à un intervenant extérieur
 
En principe, le responsable du service de sécurité ou l'agent en charge de la sécurité et des conditions de travail est désigné en interne. Toutefois, il peut arriver que les compétences de l'entreprise ne permettent pas d'organiser les activités de protection ou de prévention des risques professionnels. Si tel est le cas, l'employeur peut faire appel :

- soit à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises (SSTI) auquel il adhère ou dûment enregistré auprès de l'autorité administrative, c'est-à-dire la Direccte ;
- soit aux organismes de prévention des risques professionnels.

 C. trav., art. L. 4644-1

 la liste des IPRP enregistrés par la Direccte est disponible sur le site www.direccte.gouv.fr

Le choix de l'intervenant extérieur ne répond pas à une obligation chronologique. Cela signifie que l'employeur n'a pas l'obligation de faire d'abord appel à l'IPRP de son SSTI puis, à défaut, à un IPRP enregistré et enfin, à défaut, à l'un des organismes de prévention des risques professionnels. L'employeur peut très bien faire appel directement à un IPRP enregistré ou à l'organisme de prévention.

Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012

Lorsque l'employeur fait appel à un IPRP ou à un organisme de prévention, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.

 C. trav., art. R. 4644-3

Il est à noter que cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et de l'indépendance des personnes et organismes qui interviennent.

 C. trav., art. L. 4644-1


Pour plus de précisions, voir le Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail.

a) Intervention de l'IPRP
 
L'intervenant en prévention des risques professionnels auquel l'employeur fait appel à vocation à exercer la même mission que celle du salarié désigné en interne, le cas échéant, par l'employeur (v. n°  144). Il doit donc avoir les compétences nécessaires.

Pour autant, il n'a pas vocation à se substituer aux organismes divers, prestataires de services techniques (par exemple, un fournisseur d'équipements de travail) qui interviennent en appui de l'employeur et à sa demande dans le cadre de la gestion de différents risques.

Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012

L'IPRP enregistré a accès à tous les documents non nominatifs obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données, ainsi que le secret de fabrication et des procédés d'exploitation.

 C. trav., art. R. 4644-5

Toutefois, il est à noter que le recours à un IPRP enregistré est subordonné à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises. Cette convention précise :

- les activités confiées à l'intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;
- les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.

 C. trav., art. R. 4644-2


 en revanche, cette convention ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant à réaliser des actes relevant de la compétence de la médecine du travail (v. l'étude  «Médecine du travail») ( C. trav., art. R. 4644-4).


b) Intervention de l'organisme de prévention
 
L'employeur peut aussi faire appel aux organismes de prévention des risques professionnels pour l'aider à gérer sa politique de santé et de sécurité au travail. Il s'agit :

- des services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'INRS dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale ;
- de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
- ou de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et de son réseau.

 C. trav., art. L. 4644-1

L'organisme de prévention auquel il est fait appel peut choisir d'intervenir ou non dans l'entreprise qui en fait la demande, et ce en fonction de son secteur d'activité, de sa taille ou encore de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population concernée.

Il peut par ailleurs conditionner son intervention à certains engagements de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels au regard de la démarche de prévention déjà engagée ou des priorités d'action définies par l'organisme lui-même ou par l'entreprise.

Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012

 3°  Une désignation soumise à l'avis du CHSCT
 
Que le référent sécurité soit un salarié de l'entreprise ou un intervenant extérieur, sa désignation est soumise à l'avis préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

 C. trav., art. R. 4644-1

 en l'absence de CHSCT ou de délégués du personnel, l'employeur peut faire appel directement à l'intervenant de son choix ( Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012).

L'information donnée au CHSCT va au-delà de la simple communication du nom de la personne, a fortiori s'il s'agit d'un recrutement. L'employeur doit donner des précisions sur sa compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels, en indiquant notamment ses diplômes et son expérience professionnelle, et sur les missions qui lui seront confiées.

Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012