69

Écrire à la rédaction
Mesures d'accompagnement et garanties données aux salariés  Les accords collectifs ou la décision de l'employeur comportent obligatoirement certaines mesures énumérées par les textes. En outre, différentes garanties sont offertes aux salariés.



 1°  Mesures obligatoirement prévues dans l'accord ou la décision unilatérale :
 
Dans le document proposé à la signature, les mentions suivantes figurent nécessairement :

- une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail du dimanche ;
- les contreparties en particulier salariales ;
- les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
- les contreparties mises en oeuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ;
- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical ;
- les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié ;
- les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Les entreprises - autres que celles qui bénéficient d'une autorisation de droit au titre de l'article L. 3132-12 du code du travail (v. n°  36) - doivent accorder à leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans l'une des zones géographiques (il s'agit des démonstrateurs de grands magasins) des contreparties en particulier salariales et prévoir des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

 C. trav., art. L. 3132-25-3, II et III et L. 3132-25-4

 2°  Garanties offertes aux salariés privés de repos dominical :
 
Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Ce caractère volontaire se manifeste par un accord par écrit.

En outre, une entreprise ne peut pas prendre en considération le refus de travailler le dimanche pour refuser d'embaucher, ou prendre une mesure discriminatoire pendant le temps du contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote aux scrutins nationaux et locaux qui ont lieu le dimanche.

 C. trav., art. L. 3132-25-4