88

| Prescription applicable au remboursement des cotisations indûment versées La prescription de droit commun n'est pas applicable à une demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale indûment versées.
Cass. soc., 28 juin 2001, n° 99-17.926, n° 3041 FS - P
En effet, les cotisants peuvent demander le remboursement des cotisations et contributions de sécurité sociale et d'allocations familiales qu'ils ont versées à tort dans les 3 ans suivant leur règlement.
CSS, art. L. 243-6
Cette prescription peut être interrompue par l'envoi d'un courrier contenant l'ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l'indu. Il n'est pas nécessaire que ce courrier soit chiffré dès lors qu'il contient tous les éléments utiles pour en calculer le montant.
| la décision de la Cour de cassation remet en cause la position de certaines URSSAF qui refusaient de rembourser l'indu de cotisation au motif que la demande par laquelle le cotisant réclamait la restitution des sommes qu'il avait versées à tort devait permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. En pratique, ces URSSAF remboursaient uniquement lorsque la demande précisait le montant des cotisations dont le remboursement était réclamé.
|
Cass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-17.758 |