Sous-section 2 : Contestations de la désignation d'un délégué syndical
§ 1 : Personnes ayant intérêt à agir
157

Écrire à la rédaction
Personnes pouvant contester la désignation d'un délégué syndical  Le code du travail ne vise aucune personne en particulier, il suffit d'avoir un intérêt à agir ( C. trav., art. L. 2143-8). Le droit de contester la désignation d'un délégué syndical est ouvert à l'employeur, aux autres organisations syndicales et à toute autre personne ayant un intérêt à agir :



 1°  Employeur
 
Le recours en justice est d'ailleurs la seule voie d'action possible pour l'employeur ( C. trav., art. L. 2143-8). Il commettrait un délit d'entrave s'il se faisait juge de la régularité de la désignation et s'opposait à l'exercice des mandats syndicaux par des voies autres que judiciaires.

Et ce, même si le mandat syndical est manifestement nul. L'employeur n'est pas juge de la validité de la désignation. Ainsi, la méconnaissance par l'employeur de ses obligations vis-à-vis des représentants est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.

Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-20.346, n° 2239 FS - P + B

 dans cette affaire, il s'agissait d'un représentant syndical au CE désigné par un syndicat qui n'avait qu'un seul élu. Son mandat était manifestement nul, aussi l'employeur ne le convoquait pas aux réunions du CE, ne lui remettait pas les documents d'information, etc. L'employeur a été condamné. Cette solution semble transposable au cas du syndicat non représentatif ayant désigné un délégué syndical, ou au syndicat représentatif ayant désigné un délégué syndical qui n'était pas candidat ou qui n'aurait pas obtenu les 10 % de suffrages à titre personnel : dans ce cas, l'employeur doit demander en justice l'annulation du mandat, mais il doit convoquer le délégué syndical aux négociations qui s'ouvriraient pendant le temps du recours.

Pour que son action soit recevable encore faut-il qu'il soit habilité à le faire. S'il va de soi que le représentant légal est habilité à introduire l'action, toute personne de l'entreprise titulaire d'un mandat pour agir peut également le faire.

Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement l'entreprise dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme. La nullité ne peut donc être prononcée qu'à la charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief. En revanche, le pouvoir de représenter la personne morale doit être donné avant l'expiration du délai de 15 jours prévu à peine de forclusion.

Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.517, n° 697 FS - P + B

En vertu de l'article   828 du code de procédure civile, l'employeur peut se faire représenter par une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise. En conséquence une personne non salariée de l'entreprise ne peut valablement représenter l'employeur devant le tribunal d'instance.

Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.125, n° 455 FS - P + B

 l'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique ( Cass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.875, n° 2202 FS - P + B). Elle ne peut, en tant que telle, contester la désignation d'un délégué syndical. La contestation doit en effet émaner des différentes sociétés formant l'UES. Ainsi, lorsque la contestation a été introduite par l'UES, les interventions volontaires des sociétés de l'UES ne permettent pas de régulariser la procédure. La contestation demeure irrecevable ( Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.363).

Des difficultés peuvent surgir dans les associations, et deux arrêts du 16 janvier 2008 permettent de rappeler les règles pour que la représentation de l'association ne souffre aucune critique :

- les statuts de l'association peuvent désigner une personne précise, ce sera en général le président ;
- les statuts peuvent prévoir une procédure spécifique de désignation d'un représentant de l'association pour agir en son nom. Cette désignation peut, par exemple être confié au bureau ou au conseil d'administration ;
- dans le silence des statuts, l'action en justice ne pourra valablement être décidée que par l'assemblée générale.
Faute d'être dans une de ces trois situations, l'action en justice sera irrecevable.

Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.126, n° 106 FS - P + B Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-44.055

 2°  Autres organisations syndicales
 
Les autres organisations syndicales représentatives peuvent agir en contestation de la désignation d'un délégué syndical, en vertu de leur droit d'ester en justice pour la défense des intérêts professionnels.

Seul le syndicat peut agir. Le délégué syndical en tant que tel n'est pas recevable à introduire l'action. Mais il peut se voir confier un mandat de son organisation syndicale pour agir, en annulation du délégué syndical contesté, en son nom.

Dès lors qu'il résulte des statuts du syndicat que son secrétaire général est habilité à le représenter en justice, la production d'un pouvoir spécial n'est pas nécessaire.

Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.157, n° 916 FS - P + B : P

En revanche, lorsque les statuts précisent que le mandat d'ester en justice, donné par le bureau, doit être ratifié par l'assemblée générale, le défaut de justification de la décision de cette assemblée générale au jour de l'audience emporte l'irrecevabilité du pouvoir de représentation.

Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-42.720

 3°  Toute autre personne ayant un intérêt à agir
 
Les autres personnes pouvant agir en contestation de la désignation d'un délégué syndical sont les salariés de l'entreprise ou de l'établissement, même s'ils ne sont pas syndiqués.

Cass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.423