| Contestations de la désignation d'un délégué syndical |
| § 1 : | Personnes ayant intérêt à agir |
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| Personnes pouvant contester la désignation d'un délégué syndical 1° Employeur Le recours en justice est d'ailleurs la seule voie d'action possible pour l'employeur ( Et ce, même si le mandat syndical est manifestement nul. L'employeur n'est pas juge de la validité de la désignation. Ainsi, la méconnaissance par l'employeur de ses obligations vis-à-vis des représentants est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Pour que son action soit recevable encore faut-il qu'il soit habilité à le faire. S'il va de soi que le représentant légal est habilité à introduire l'action, toute personne de l'entreprise titulaire d'un mandat pour agir peut également le faire. Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement l'entreprise dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme. La nullité ne peut donc être prononcée qu'à la charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief. En revanche, le pouvoir de représenter la personne morale doit être donné avant l'expiration du délai de 15 jours prévu à peine de forclusion. En vertu de l'article 828 du code de procédure civile, l'employeur peut se faire représenter par une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise. En conséquence une personne non salariée de l'entreprise ne peut valablement représenter l'employeur devant le tribunal d'instance.
Des difficultés peuvent surgir dans les associations, et deux arrêts du 16 janvier 2008 permettent de rappeler les règles pour que la représentation de l'association ne souffre aucune critique :
2° Autres organisations syndicales Les autres organisations syndicales représentatives peuvent agir en contestation de la désignation d'un délégué syndical, en vertu de leur droit d'ester en justice pour la défense des intérêts professionnels. Seul le syndicat peut agir. Le délégué syndical en tant que tel n'est pas recevable à introduire l'action. Mais il peut se voir confier un mandat de son organisation syndicale pour agir, en annulation du délégué syndical contesté, en son nom. Dès lors qu'il résulte des statuts du syndicat que son secrétaire général est habilité à le représenter en justice, la production d'un pouvoir spécial n'est pas nécessaire. En revanche, lorsque les statuts précisent que le mandat d'ester en justice, donné par le bureau, doit être ratifié par l'assemblée générale, le défaut de justification de la décision de cette assemblée générale au jour de l'audience emporte l'irrecevabilité du pouvoir de représentation. 3° Toute autre personne ayant un intérêt à agir Les autres personnes pouvant agir en contestation de la désignation d'un délégué syndical sont les salariés de l'entreprise ou de l'établissement, même s'ils ne sont pas syndiqués. | |||||||||