Section 2 : Formalités à accomplir
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Nouveauté décembre 2015
Écrire à la rédaction
Obligation d'effectuer une déclaration préalable de détachement par l'employeur qui détache  L'employeur qui envisage de détacher des salariés en France doit adresser une déclaration à l'unité territoriale dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux ( C. trav., art. L. 1262-2-1, R. 1263-3, R. 1263-4, R. 1263-4-1 et R. 1263-6).

Les mentions de cette déclaration sont différentes selon que le détachement s'effectue dans une filiale ou non ( C. trav., art. R. 1263-4), ou dans le cadre du travail temporaire ( C. trav., art. R. 1263-6).

Il existe des modèles Cerfa de déclaration préalable, selon le cadre du détachement, disponibles sur le site du ministère du travail.

Cette déclaration obligatoire est effectuée avant le début de la prestation (ou de la mise à disposition du salarié), en langue française ( C. trav., art. R. 1263-5).

La copie de cette déclaration doit être annexée au registre unique du personnel. Elle doit être tenue à la disposition des délégués du personnel soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement où sont affectés les salariés détachés ( C. trav., art. D. 1221-24-1).

Le fait pour un employeur de ne pas effectuer cette déclaration à l'inspecteur du travail est puni :

- de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe ( C. trav., art. R. 1264-1 Circ. DGT n° 2008/17, 5 oct. 2008) ;
- d'une amende administrative prononcée par l'inspecteur du travail d'au plus 2 000 € par salarié détaché (4 000 € en cas de récidive dans un délai d'un an). Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 € ( C. trav., art. L. 1264-1 et L. 1264-3).