| Formalités à accomplir |
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| Obligation d'effectuer une déclaration préalable de détachement par l'employeur qui détache Les mentions de cette déclaration sont différentes selon que le détachement s'effectue dans une filiale ou non ( Il existe des modèles Cerfa de déclaration préalable, selon le cadre du détachement, disponibles sur le site du ministère du travail. Cette déclaration obligatoire est effectuée avant le début de la prestation (ou de la mise à disposition du salarié), en langue française ( La copie de cette déclaration doit être annexée au registre unique du personnel. Elle doit être tenue à la disposition des délégués du personnel soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement où sont affectés les salariés détachés ( Le fait pour un employeur de ne pas effectuer cette déclaration à l'inspecteur du travail est puni :
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