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| Définition de la publicité commerciale La publicité commerciale ne fait pas l'objet d'une définition unique et uniforme.
De nombreux textes comme la loi de 1979 sur la publicité extérieure, le décret de 1992 sur publicité audiovisuelle ou encore les directives sur le commerce électronique, le tabac ou les pratiques commerciales déloyales ont tenté de circonscrire la notion de publicité commerciale.
C'est la Cour de cassation en 1986 qui a donné une définition très générale et très large de la publicité sur le fondement de l'ex-article L. 121-1 du code de la consommation sanctionnant la publicité mensongère en précisant que constituait une publicité : « Tout document commercial dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès desquels il est diffusé de se former une opinion sur les résultats du bien ou du service proposé » ( Cass. crim., 12 nov. 1986 : Bull. crim., n° 335).
Depuis, cette définition a été confirmée à plusieurs reprises. Le seul fait d'afficher un prix constitue un message publicitaire ( Cass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-80.527, n° 5821 P + F : JCP E 1999, n° 11, p. 463, note P. Conte ; RTD com. 1999, p. 562, obs. B. Bouloc ; Contrats, conc., consom., févr. 1999, n° 32, p. 21, note G. Raymond).
De même, sont assimilables à des publicités des tableaux comparatifs de prix et caractéristiques d'imprimantes de marques concurrentes présentés à des revendeurs dès lors qu'ils ne sont pas réservés à l'usage exclusivement interne de l'entreprise ( CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 9 déc. 2004, n° 03/04565).
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