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Obligation de délivrer une réponse expresse même hors délai  L'administration est toujours tenue de faire une réponse expresse car la demande de certificat est surtout une demande d'information sur les droits et servitudes attachés à une parcelle et, pour le certificat b, sur la faisabilité d'un projet. Elle ne peut donc délivrer un certificat attestant d'une décision tacite mais reste toujours saisie de la demande. La réponse expresse peut intervenir au-delà des 2 mois sans que l'administration n'engage sa responsabilité. L'absence de conséquence contentieuse dans le cas où aucune décision expresse n'est produite à l'issue d'une demande de certificat d'urbanisme permet également, en période de pointe d'activité, de suspendre leur production.

Le ministère conseille toutefois de traiter différemment les certificats informatifs et les certificats détaillés. Dans le premier cas, le demandeur peut obtenir les informations sur la constructibilité de son terrain en consultant la commune ou les documents d'urbanisme. Le notaire peut établir lui-même une fiche reprenant ces informations. Pour ces raisons, il est en particulier fondé de ne pas en effectuer l'instruction dès lors que le plan de situation est insuffisant pour localiser précisément le terrain sans recherches complémentaires.

Dans le cas d'un certificat détaillé, dit « CU opérationnel », le demandeur a besoin d'un avis sur un projet avant de lancer l'opération et seule une instruction peut lui donner une réponse à valeur juridique sur cette question.

Circ. 4 mai 2012, NOR : DEVL1202872C Rép. min. n° 5545 : JOAN Q, 18 déc. 2012, p. 7574

Le décret du 28 février 2012 précise que le délai de validité du certificat tacite court à compter de sa date d'acquisition et que la délivrance ultérieure d'un certificat exprès ne le remet pas en cause ( C. urb., art. R*. 410-18, al. 2) : voir n°  97.