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| Dispositif applicable aux enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015 Le complément de libre choix d'activité devient la prestation partagée d'accueil de l'enfant (PreparE) au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014 (v. n° 56).
CSS, art. L. 531-4 |