Section 1 : Seuils légaux pour l'élection de représentants du personnel
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Nouveauté novembre 2015
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Seuils d'effectif à prendre en compte en matière d'élections professionnelles  Chacune des institutions représentatives du personnel doit être constituée à partir d'un certain seuil d'effectif calculé selon les modalités fixées aux articles  L. 1111-2 et suivants, L. 2312-2 et L. 2322-2 du code du travail :

- au moins 11 salariés pour les délégués du personnel ( C. trav., art. L. 2312-1) ;
- au moins 50 salariés pour le comité d'entreprise et le comité d'établissement ( C. trav., art. L. 2322-1) ;
- moins de 300 salariés pour la mise en place d'une délégation unique du personnel (c'est-à-dire jusqu'à 199) ( C. trav., art. L. 2326-1).


 quant à la DUP conventionnelle, elle ne peut être mise en place que dans les entreprises d'au moins 300 salariés et plus ( C. trav., art. L. 2391-1 et s.).

L'effectif de l'entreprise ou de l'établissement sert également à fixer le nombre de représentants du personnel à élire (v. nos 214 et s.).


 c'est également à partir de 50 salariés que des délégués syndicaux peuvent être désignés dans les entreprises ( C. trav., art. L. 2143-3) (v. l'étude «Droit syndical dans l'entreprise»).