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Nouveauté novembre 2015
Écrire à la rédaction
Dispense de recours à un architecte  En application des articles L. 431-3 et R*. 431-2 du code de l'urbanisme, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande de permis de construire, les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

- une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 170 m2 ;
- une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2 ;
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2 000 m2.