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Écrire à la rédaction
Salariés présents avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur  Le caractère obligatoire d'une couverture de prévoyance complémentaire mis en place par décision unilatérale de l'employeur doit être apprécié au regard de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

Cette disposition prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives de prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 11 : JO, 2 janv. 1990

Cette dispense d'adhésion ne vise que les régimes institués par décision unilatérale de l'employeur.

Sont exclusivement concernées par ce cas de dispense les décisions unilatérales des employeurs instituant le régime ou bien les décisions modifiant le régime initial en vue de la substitution au financement intégral de l'employeur un financement conjoint des salariés et de l'employeur.

La dispense d'adhésion des salariés embauchés avant la mise en place des garanties ne joue pas lorsqu'une nouvelle décision unilatérale de l'employeur vient modifier les garanties.

Lettre-circ. ACOSS n° 2014-0000002, 4 févr. 2014, QR 24

La dispense s'applique au cas où la prévoyance complémentaire est financée par une cotisation patronale et salariale. Elle ne peut pas s'appliquer en cas de cotisation exclusivement patronale ou en cas de forte augmentation de la cotisation salariale.

Cette dispense joue également en cas de transfert d'entreprise : lorsque les salariés de l'entreprise transférée n'étaient pas couverts à tire obligatoire avant le transfert, ils peuvent exercer leur faculté de dispense d'adhésion à un régime obligatoire mis en place par décision unilatérale de l'employeur dans l'entreprise d'accueil.

Cass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-41.885, n° 2 P Circ. DSS/SD5B/2013/344, 25 sept. 2013

Lorsque l'entreprise a mis en place par décision unilatérale deux régimes frais de santé, l'un au profit des cadres et l'autre au profit des non-cadres, la décision d'un salarié de ne pas adhérer au régime des non-cadres, catégorie à laquelle il appartenait doit être réitérée lorsqu'il passe de « non-cadre » à « cadre ». Son refus initial n'est pas valable pour ce changement de catégorie.

Lettre-circ. ACOSS n° 2014-0000002, 4 févr. 2014, QR 26

 lors de son changement de catégorie de salariés, il ne peut exercer cette dispense d'adhésion que s'il a été embauché avant la mise en place du régime de prévoyance des cadres.