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Régime transitoire instauré par la loi Pinel  A titre transitoire, le décret du 12 février 2015 instaure un régime transitoire précisant les conditions d'autorisation des demandes en cours dans l'attente de la mise en place des nouvelles commissions d'aménagement commercial.

La loi précise les modalités de renouvellement de la CNAC à la suite de la réforme Pinel : voir n°  24.

Le décret traite également du contentieux des décisions antérieures au 15 février 2015 : voir nos  183 et 185.



 1°  Instruction des dossiers en cours
 
La procédure de dépôt du dossier au secrétariat de la CDAC (désormais réservée aux demandes sans permis) s'applique aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la CDAC le 15 février 2015 ( D. n° 2015-165, 12 févr. 2015, art. 4, I).

Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée. S'il manque des pièces, le demandeur est invité, par lettre recommandée AR ou par courrier électronique, à fournir les pièces manquantes. A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de 15 jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.

 2°  Point de départ du délai imparti aux commissions
 
Pour les demandes en cours, les délais de 1 mois pour rendre un avis sur un projet de moins de 1 000 m2, et de 2 mois pour se prononcer sur une demande d'autorisation ne commencent à courir qu'à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral (prévu à l'article R. 751-1 du code de commerce) désignant, dans chaque département, les membres élus et personnalités qualifiées susceptibles de siéger à la CDAC.

Pour les demandes en cours d'instruction devant la CNAC, le délai de 4 mois qui lui est imparti (ou de 1 mois lorsqu'il s'agit d'un avis consultatif demandé par une commune ou un EPCI) ne court qu'à compter de la date de publication du décret nommant les 12 membres de cette commission en application de l'article L. 751-5 du code de commerce.

D. n° 2015-165, 12 févr. 2015, art. 4, II et III

 3°  Permis en cours d'instruction valant autorisation commerciale
 
Le décret d'application du 12 février 2015 se contente de préciser que pour les demandes de permis en cours d'instruction le 15 février 2015 et relatives à des projets relevant d'une autorisation commerciale, les autorisations d'exploitation valent avis favorables de la CDAC ou, le cas échéant, de la CNAC ( D. n° 2015-165, 12 févr. 2015, art. 4, IV).

Il règle ainsi le sort des demandes en cours d'instruction pour lesquelles l'autorisation commerciale a été délivrée lors de l'entrée en vigueur de la réforme mais il laisse en suspend (notamment) celui des projets pour lesquels la demande de permis n'a pas encore été déposée à cette date. Afin de les sécuriser, la loi Macron complète le dispositif transitoire. Elle prévoit que pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial ( L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 39, III, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art 36, II).