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Trajet domicile-lieu de travail inhabituel  Si le salarié est confronté à une situation de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

 C. trav., art. L. 3121-4

 s'agissant du temps de trajet des représentants du personnel pour se rendre aux réunions au titre de leur fonction représentative, la solution est différente : le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail est rémunéré comme temps de travail effectif ( Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-15.064, n° 1113 FP - P + B). Voir l'étude «Crédits d'heures».

Plusieurs arrêts sont venus préciser ce qu'il fallait entendre par « temps de trajet normal ».

Dans les deux premiers cas (les arrêts du 12 mars et du 7 mai 2008), la demande initiale du salarié se situe avant la loi de 2005. Les salariés réclament donc la reconnaissance du temps de trajet en temps de travail effectif, pour obtenir un paiement d'heures supplémentaires. Mais ces affaires restent transposables puisque, aujourd'hui, les salariés pourraient réclamer le paiement d'une contrepartie sous forme financière ou de repos.

Dans une première affaire, le salarié était un formateur itinérant de l'AFPA, dont la demande avait été favorablement accueillie par la cour d'appel. Cette dernière avait, s'agissant d'un salarié itinérant, comparé le temps de trajet réel du salarié à celui qui aurait été le sien s'il avait travaillé sur « son lieu de travail habituel, défini comme celui de son centre administratif de rattachement ».

A tort, selon la Cour de cassation qui reproche aux juges du fonds de ne pas avoir recherché si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au « temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ».

Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.412

Par la suite, la Cour de cassation a eu à connaître du cas d'un salarié, responsable technique à la direction régionale Provence-Languedoc d'une société immobilière située à Montpellier, amené à se déplacer sur des chantiers extérieurs à Marseille et Aix-en-Provence.

Selon la Cour de cassation, les juges d'appel auraient dû préciser ce qu'était, dans la région concernée, le temps de trajet normal d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, et le comparer avec le temps accompli par le salarié.

La Cour de cassation semble donc se référer à une appréciation de la durée de trajet in abstracto, pour l'ensemble des salariés d'une région.

Toutefois, la portée de cet arrêt est peut-être limitée : il faut souligner, en effet, que ce salarié était employé par la direction régionale d'une entreprise, et qu'il exerçait des fonctions techniques dans l'immobilier. Sans doute devait-il, dans le cadre de ses fonctions, se déplacer sur des chantiers. Par ailleurs, aucune précision n'est donnée sur le contenu de son contrat de travail.

Cass. soc., 7 mai 2008, n° 07-42.702

Cette lecture abstraite portant sur la situation « d'un » salarié dont la durée du trajet est appréciée par rapport « au temps nécessaire pour se rendre à son lieu de travail habituel » est à nouveau reprise par la Cour de cassation pour juger du cas d'un salarié, formateur itinérant qui ne disposait pas d'un lieu de travail habituel.

Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-18.571, n° 2435 FS - P + B

Un arrêt du 24 septembre 2014 apporte de nouvelles précisions. L'affaire portait sur des faits identiques à ceux de l'arrêt du 12 mars 2008 : la prise en compte du temps de trajet pour un formateur itinérant de l'AFPA, appelé à se rendre sur des lieux de formation éloignés de son domicile.

La cour d'appel se réfère, en premier lieu, à une durée de déplacement de 30 minutes 2 fois par jour pour un « travailleur type », en s'appuyant sur une étude de l'INSEE relative à cette question. Ce point, qui n'est pas contesté par la société employeur, est admis par la Cour de cassation.

Le débat portait sur le calcul de la durée de trajet « inhabituelle ». En l'espèce, le formateur effectuait un trajet aller le lundi et un trajet retour le vendredi, compte tenu de l'éloignement de son domicile. La cour d'appel estime, sans être contredite, que les autres jours de la semaine, le formateur avait trouvé un hébergement proche de son lieu de mission. Pour quantifier le temps de trajet hebdomadaire inhabituel fallait-il déduire de sa durée effective de trajet domicile personnel/lieu de mission 5 fois 1 heure (temps de trajet journalier théorique relevé par l'INSEE ou 1 seule fois 1 heure puisque le formateur logeait quasiment sur place pendant la semaine ?).

La Cour de cassation retient que pour évaluer la fraction de durée inhabituelle de trajet, il y a lieu de déduire de la durée totale un seul aller et un seul retour, soit 1 heure hebdomadaire.

Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-28.664, n° 1700 FS - P + B

Doit être rejetée la demande de contrepartie formulée par un salarié, consultant informatique travaillant sur le site des entreprises clientes. Ce salarié effectuait, en région parisienne, un trajet aller de 2 heures (soit 4 heures par jour), quel que soit le mode de transport utilisé (voiture ou transport en commun), alors que, selon les statistiques de l'Insee, la durée moyenne d'un trajet d'un salarié « vivant en commune périurbaine » s'établissait à 45 minutes. Selon la cour d'appel, dont l'arrêt est confirmé par la Cour de cassation, une durée de trajet de 2 heures aller n'est pas inhabituelle en région parisienne.

Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.519

Par un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation précise que la charge de la preuve, en matière de demande de contrepartie, « incombe spécialement » au salarié.

Le salarié, dans cette affaire, réclamait des rappels de salaires pour des déplacements entre 2003 et 2008 sur sites de clients à Paris et à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), le salarié étant domicilié dans la Drôme.

La Cour de cassation distingue deux périodes : avant et après l'application de la loi du 18 janvier 2005 précitée (v. n°  13) :

- entre 2003 et 2005, le temps de trajet inhabituel est considéré comme du travail effectif, la charge de la preuve est donc fixée par l'article L. 3171-4 du code du travail (v. n°  224). La Cour de cassation relève, pour casser l'arrêt d'appel qui a débouté le salarié, que ce dernier a produit des récapitulatifs de notes de frais alors que l'employeur n'a pas présenté de justificatifs des horaires réalisés ;
- à partir de 2005, le temps de trajet inhabituel doit donner lieu à des contreparties, sous réserve que le salarié, à qui incombe la charge de la preuve, établisse un temps de trajet inhabituel. Elle relève que son lieu de travail habituel se trouvait dans la région lyonnaise, dès lors les récapitulatifs des frais relatifs aux trajets région parisienne et Pyrénées-Atlantiques suffisent à établir qu'un temps de trajet « excédait le temps normal de déplacement » entre son domicile et son lieu de travail habituel.

Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-28.749, n° 955 FP - P + B

 il semble que l'appréciation temps de trajet habituel/inhabituel puisse résulter soit de l'estimation du temps effectué par le salarié concerné, s'il est affecté à un établissement qui constitue son lieu de travail, soit par référence à un temps de trajet habituel théorique de la région, si le salarié est itinérant, voir à ce sujet l'arrêt ( Cass. soc., 7 mai 2008, n° 07-42.702).