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| Indemnité de licenciement
1° Ouvriers et collaborateurs
a) Montant
1. Licenciement individuel : indemnité due, sauf faute grave, à partir de 5 ans d'ancienneté (sous réserve de l'indemnité légale plus favorable ; v. l'étude «Dispositions de droit commun»)
| Ancienneté | Montant |
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5 à 15 ans
| 1/5 mois par année de présence à compter de la 1re
| 15 à 25 ans
| 1/5 mois par année de présence jusqu'à 15 ans + 1/10 mois par année de 15 à 25 ans (plafond à 25 ans)
| (1) Pour les ouvriers, le temps de présence ne compte que jusqu'à l'âge de 65 ans.
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2. Licenciement collectif : indemnité égale à la moitié de celle prévue en cas de licenciement individuel (sous réserve de l'indemnité légale plus favorable ; v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
b) Base de calcul : salaire mensuel moyen des 3 derniers mois.
2° Cadres [dispositions étendues ( Arrêté du 22-6-2004)]
a) Montant
1. Cas général : indemnité due, sauf en cas de faute grave ou lourde, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
| Tranches d'ancienneté | Montant de l'indemnité |
|---|
0 à < 5 ans
| 2/10 mois par année en tant que cadre
| 5 à < 10 ans
| 4/10 mois par année en tant que cadre
| 10 à < 15 ans
| 6/10 mois par année en tant que cadre
| ≥ 15 ans
| 8/10 mois par année en tant que cadre
| Maximum : 15 mois de salaire brut
| (1) Le cadre précédemment technicien ou agent de maîtrise, bénéficie d'une indemnité composée de 2 éléments : une indemnité versée au titre de son ancienne qualification et une indemnité versée au titre de cadre, calculée à compter du jour ou il a acquis cette qualification.
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Toute fraction d'année supérieure à 6 mois est considérée comme une année entière. Par contre, au-dessous de 6 mois d'ancienneté, le calcul est effectué prorata temporis.
2. Cas particuliers
| Âge du cadre | Ancienneté | Montant de l'indemnité |
|---|
50 à 60 ans
| ≥ 10 ans
| Majoration de l'indemnité de 40 % ; maximum : 21 mois de salaire brut
| 60 à 65 ans
| ≥ 20 ans
| Indemnité égale à celle due à 65 ans : sans maximum et sans majoration de 40 %
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b) Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse, 1/3 des 3 derniers mois. Pour les cadres soumis à une rémunération variable, la partie variable de la rémunération est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.
Chap. III, art. 22 Accord Mensualisation des ouvriers du 1-10-71, art. 12 Accord du 29-10-2003 étendu par arrêté du 22-6-2004, JO 3-7-2004, applicable à compter du 1-11-2003
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