Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnité de licenciement  



 1°  Ouvriers et collaborateurs 
a) Montant 
1.   Licenciement individuel : indemnité due, sauf faute grave, à partir de 5 ans d'ancienneté (sous réserve de l'indemnité légale plus favorable ; v. l'étude «Dispositions de droit commun»)



Ancienneté  Montant
5 à 15 ans
1/5 mois par année de présence à compter de la 1re
15 à 25 ans
1/5 mois par année de présence jusqu'à 15 ans + 1/10 mois par année de 15 à 25 ans (plafond à 25 ans)
(1) Pour les ouvriers, le temps de présence ne compte que jusqu'à l'âge de 65 ans.


2.   Licenciement collectif : indemnité égale à la moitié de celle prévue en cas de licenciement individuel (sous réserve de l'indemnité légale plus favorable ; v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

b) Base de calcul : salaire mensuel moyen des 3 derniers mois.

 2°  Cadres [dispositions étendues ( Arrêté du 22-6-2004)]

a) Montant 
1.   Cas général : indemnité due, sauf en cas de faute grave ou lourde, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.



Tranches d'anciennetéMontant de l'indemnité  
0 à < 5 ans
2/10 mois par année en tant que cadre
5 à < 10 ans
4/10 mois par année en tant que cadre
10 à < 15 ans
6/10 mois par année en tant que cadre
≥ 15 ans
8/10 mois par année en tant que cadre
Maximum : 15 mois de salaire brut
(1) Le cadre précédemment technicien ou agent de maîtrise, bénéficie d'une indemnité composée de 2 éléments : une indemnité versée au titre de son ancienne qualification et une indemnité versée au titre de cadre, calculée à compter du jour ou il a acquis cette qualification.

Toute fraction d'année supérieure à 6 mois est considérée comme une année entière. Par contre, au-dessous de 6 mois d'ancienneté, le calcul est effectué prorata temporis.

2.   Cas particuliers



Âge du cadreAnciennetéMontant de l'indemnité
50 à 60 ans
≥ 10 ans
Majoration de l'indemnité de 40 % ; maximum : 21 mois de salaire brut
60 à 65 ans
≥ 20 ans
Indemnité égale à celle due à 65 ans : sans maximum et sans majoration de 40 %


b) Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse, 1/3 des 3 derniers mois. Pour les cadres soumis à une rémunération variable, la partie variable de la rémunération est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.

Chap. III, art. 22
Accord Mensualisation des ouvriers du 1-10-71, art. 12
Accord du 29-10-2003 étendu par arrêté du 22-6-2004, JO 3-7-2004, applicable à compter du 1-11-2003