Sous-section 1 : Conditions d'application de l'exonération partielle
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Objet du groupement  Le bénéfice de l'exonération est réservé aux parts des groupements dont les statuts interdisent l'exploitation en faire-valoir direct. Il a été, à cet égard, précisé que l'exonération était applicable même si l'interdiction d'exploiter avait été introduite dans les statuts postérieurement à la constitution du groupement mais préalablement à la transmission à titre gratuit ( Rép. min. n° 20211 : JO Sénat Q, 3 oct. 1976, p. 2614).

Il a, par ailleurs, été admis que la condition était remplie dans le cas où un GFA donnait ses biens à bail à métayage ( Rép. min. n° 22075 : JOAN Q, 24 oct. 1975, p. 7739) étant cependant précisé que, dans ce cas, il était nécessaire que le GFA ne participe pas, en fait, à la direction de l'exploitation ( Rép. min. n° 21928 : JOAN Q, 6 avr. 1976, p. 1421).

En outre, il est apparu possible, sous réserve de l'examen particulier de chaque cas d'espèce, de faire application de l'exonération lorsque le GFA possédait, outre des immeubles ruraux loués à long terme, quelques parcelles boisées non susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière, si leur mise en valeur présentait un caractère vraiment secondaire par rapport au surplus des terres données à bail ( Rép. min. n° 27010 : JO Sénat Q, 28 avr. 1979, p. 1058). En pareil cas, le risque de l'appréciation par l'administration peut être évité en constituant, non pas un GFA, mais un groupement foncier rural [v. l'étude «Groupement foncier rural (GFR)»].