266
| Gestion du maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise 1° Maintien à titre gratuit des garanties frais de santé depuis le 1er juin 2014 Hors cas de licenciement pour faute lourde, la couverture complémentaire santé de l'entreprise est désormais maintenue à titre gratuit, pendant 12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail. La portabilité de ces garanties frais de santé est liée à la prise en charge des anciens salariés par le régime d'assurance chômage. Ce maintien à titre gratuit de la couverture santé est obligatoire pour toute cessation du contrat de travail intervenue dans les conditions susvisées à compter du 1er juin 2014. Le financement de cette obligation est assuré par un mécanisme de mutualisation. L'information relative à ce maintien à titre gratuit des garanties frais de santé prévues par l'entreprise doit se faire via le certificat de travail. 2° Maintien à titre gratuit des garanties prévoyance depuis le 1er juin 2015 Pour toute rupture du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par le régime d'assurance chômage, hors cas de licenciement pour faute lourde, intervenant à compter du 1er juin 2015, la couverture complémentaire prévoyance de l'entreprise (garanties contre le risque décès et les risques incapacité de travail et invalidité) est maintenue à titre gratuit, pendant 12 mois maximum après la date de cessation du contrat. Ce maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance est en effet obligatoire pour toute cessation du contrat de travail intervenant dans les conditions susvisées à compter du 1er juin 2015. Le financement de cette obligation sera assuré par un mécanisme de mutualisation. L'information relative à ce maintien à titre gratuit des garanties prévoyance prévues par l'entreprise se fait alors via le certificat de travail.
Pour plus de précisions, voir l'étude «Prévoyance des salariés». | |||||