266

Écrire à la rédaction
Gestion du maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise  

 1°  Maintien à titre gratuit des garanties frais de santé depuis le 1er juin 2014
 
Hors cas de licenciement pour faute lourde, la couverture complémentaire santé de l'entreprise est désormais maintenue à titre gratuit, pendant 12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail. La portabilité de ces garanties frais de santé est liée à la prise en charge des anciens salariés par le régime d'assurance chômage.

Ce maintien à titre gratuit de la couverture santé est obligatoire pour toute cessation du contrat de travail intervenue dans les conditions susvisées à compter du 1er juin 2014.

Le financement de cette obligation est assuré par un mécanisme de mutualisation.

L'information relative à ce maintien à titre gratuit des garanties frais de santé prévues par l'entreprise doit se faire via le certificat de travail.

 CSS, art. L. 911-8

 2°  Maintien à titre gratuit des garanties prévoyance depuis le 1er juin 2015
 
Pour toute rupture du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par le régime d'assurance chômage, hors cas de licenciement pour faute lourde, intervenant à compter du 1er juin 2015, la couverture complémentaire prévoyance de l'entreprise (garanties contre le risque décès et les risques incapacité de travail et invalidité) est maintenue à titre gratuit, pendant 12 mois maximum après la date de cessation du contrat.

Ce maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance est en effet obligatoire pour toute cessation du contrat de travail intervenant dans les conditions susvisées à compter du 1er juin 2015.

Le financement de cette obligation sera assuré par un mécanisme de mutualisation.

L'information relative à ce maintien à titre gratuit des garanties prévoyance prévues par l'entreprise se fait alors via le certificat de travail.

 CSS, art. L. 911-8

 pour toute rupture du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par le régime d'assurance chômage, hors cas de licenciement pour faute lourde, la couverture complémentaire prévoyance de l'entreprise pouvait déjà être maintenue, pendant 9 mois maximum, à compter de la rupture du contrat de travail.
Cette obligation, créée par l'Ani du 11 janvier 2008, ne s'imposait pas aux employeurs dont l'activité n'était pas représentée au Medef, à la CGPME ou à l'Upa (et notamment aux salariés des professions libérales).
Ce dispositif était applicable uniquement aux licenciements notifiés à compter du 1er juillet 2009 : « les dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel modifié, entrées en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes d'un des syndicats signataires, ne pouvaient s'appliquer à un licenciement notifié le 29 mai 2009, antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif » ( Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-17.549, n° 1303 FS - P + B).

Pour plus de précisions, voir l'étude «Prévoyance des salariés».