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| Extension des dérogations individuelles au repos du dimanche aux établissements similaires Le préfet est autorisé à étendre la dérogation individuelle accordée à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Les demandes doivent être formulées auprès du préfet individuellement par les établissements souhaitant bénéficier de cette extension.
A compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par le préfet pendant 2 mois vaut rejet de la demande.
C. trav., art. L. 3132-23 et R. 3132-17 D. n° 2014-1291, 23 oct. 2014 : JO, 1er nov.
Le demandeur doit motiver sa demande, en se référant à l'autorisation accordée à un établissement similaire de la même localité ayant déjà fait l'objet d'une dérogation accordée suivant les mêmes conditions (soit préjudice au public, soit fonctionnement normal compromis).
Il doit justifier :
| | - que son établissement vend les mêmes articles ou des produits analogues ; - qu'il en fait commerce dans les mêmes conditions ; - qu'il s'adresse à la même clientèle. | L'instruction de la demande se fait au cas par cas, le préfet statuant comme pour une première demande d'autorisation.
Cette procédure de nature à faciliter l'octroi de dérogations à des établissements commerciaux similaires ne doit en aucun cas permettre d'octroyer des dérogations préfectorales collectives.
C. trav., art. L. 3132-23 Circ. DRT n° 94/5, 24 mai 1994 : BO Trav., n° 94/11
Les autorisations d'extension ne peuvent être accordées par le préfet après que celui-ci ait observé la procédure suivie pour la demande initiale (v. n° 65), à savoir :
| | - avoir demandé l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. ces avis doivent être donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de 8 jours par un arrêté motivé notifié aux demandeurs ( C. trav., art. R. 3132-16) ; - avoir vérifié s'il existait un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou à défaut, une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum ( C. trav., art. R. 3132-17). | Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.
A compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par le préfet pendant 2 mois vaut rejet de la demande aussi pour une demande d'extension que pour un retrait d'autorisation.
C. trav., art. L. 3132-23, R. 3132-16 et R. 3132-17 D. n° 2014-1291, 23 oct. 2014 : JO, 1er nov. |