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  <date>2015-11-24T19:10:03.196Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Heng</nom>
    <prenom>Delphine</prenom>
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    <email>delphine.heng@nortonrosefulbright.com</email>
    <fonction>Stagiaire avocate</fonction>
    <service>Energie - Financement de projets</service>
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    <identifiant>ELGSBQUDU</identifiant>
    <login>ELGSBQUDU</login>
    <ise>333740</ise>
    <raison>NORTON ROSE FULLBRIGHT LLP  </raison>
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    <tocId>W6070-554-REF006</tocId>
    <tocTitle>101 - Contenu du contrat d'achat d'électricité éolienne</tocTitle>
    <matiereId>CD08</matiereId>
    <matiereTitle>Environnement et nuisances</matiereTitle>
    <docId>W6070</docId>
    <docTitle>Éoliennes</docTitle>
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  <message type="question" objet="Demande complète de contrat d'achat - recours contentieux">Bonjour,

Je vous écris afin de vous demander si une suspension de la durée de validité de la demande complète de contrat d'achat d'électricité est prévue en cas de recours contentieux contre cette demande complète, à l'instar ce que est prévu à l'article 1 du Décret du 10 mai 2001 concernant le certificat d'obligation d'achat d'électricité : " Dans le cas d'un recours contentieux à l'encontre de l'une des autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'installation, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable."

Si tel est le cas, quel est le texte qui prévoit cette suspension jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement,
Delphine Heng</message>
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