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  <date>2015-11-19T16:40:31.095Z</date>
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    <nom>BOZEC-CLAVERIE</nom>
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    <ise>20389130</ise>
    <raison>FIDAL  </raison>
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    <tocId>Z2007-2-REF231</tocId>
    <tocTitle>1 - Le décret du 23 décembre 1958</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Agent commercial</docTitle>
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  <message type="question" objet="convention collective import-export">Bonjour,

Je me permets de venir vers vous s’agissant du champ d’application de la convention collective Import-Export. La synthèse indique les dispositions suivantes :

« Un avenant n° 36 du 18-11-96 applicable à compter de son extension mais qui n'a jamais été étendu précise que les entreprises visées sont répertoriées, essentiellement, sous les codes NAF comportant le radical 51 et que sont exclues du champ d'application les entreprises qui, par suite de leur spécialisation exclusive sur un produit ou une famille de produits, appliquent une CCN particulière couvrant :
 
- l'expédition et l'exportation de fruits et légumes (code 51-3 A) ;

- l'importation de fruits et légumes (code 51-3 A), de fleurs (code 51-2 C), l'importation charbonnière (code 51-5 A) ;

- l'importation d'articles de bureaux et d'instruments à écrire (code 51-4 Q), de produits et demi-produits en matières plastiques (codes 51-5 F et 51-6 K) ;

- l'importation et l'exportation de boissons (code 51-3 J), de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (code 51-4 H). »

Or je ne trouve pas le texte de cet avenant dans la version intégrale. Celui-ci aurait-il été abrogé par le dernier avenant en date du 17 juin 2013, étendu par arr. 11 févr. 2014, JO 21 févr. qui est mentionné en note ?

Avec mes remerciements anticipés,
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