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  <date>2015-11-16T15:53:41.179Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>GILLARD</nom>
    <prenom>Audrey</prenom>
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    <email>audrey.gillard@sstrn.fr</email>
    <fonction>Juriste en droit social </fonction>
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    <identifiant>ELG9A75H7</identifiant>
    <login>ELG9A75H7</login>
    <ise>107076</ise>
    <raison>SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA REGION NANTAISE</raison>
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    <tocId>Z2097-2865-REF226</tocId>
    <tocTitle>31 - Critère d'affectation du médecin du travail</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Médecine du travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="Caractère contractuel de la liste d'entreprise suivie par un médecin du travail dans un SSTI">Bonjour
Le code du travail prévoit à son article R. 4623-10 qu'une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin du travail d'un SSTI.
Cette liste est elle contractuelle de telle sorte que sa modification en toute ou partie, nécessite l'accord préalable du médecin concerné ?

Je vous remercie de votre retour. 
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