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  <date>2015-11-10T16:18:26.608Z</date>
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    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocId>Y7053-540-REF044</tocId>
    <tocTitle>52 - Étrangers concernés par le changement de statut</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Travail des étrangers</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Etranger sous visa ou dispensé de visa">L'auteur de l'étude affirme que la procédure de changement de statut ne peut concerner une personne sous visa de court séjour.
Aux termes de l'article R 5221-14 du Code du travail "Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour."
La personne étrangère sous visa en cours de validité ou dispensé de visa et en séjour régulier pendant les 3 mois après son entrée sur le territoire, n'est pas dans une situation où la détention d'un titre de séjour est obligatoire. 

Par conséquent une demande d'autorisation de travail me semble recevable pendant la période de validité du visa au visa de l'article R 5221-14. 

En revanche, il est vrai que la délivrance de la carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" reste conditionnée à la présentation d'un visa de long. Par conséquent, un étranger à qui l'AT pourrait être accordée pendant la période de validité de son visa, serait tenu de demander ultérieurement un VLS pour la délivrance de sa carte de séjour temporaire.

Cordialement,

Hervé Gouyer</message>
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