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  <date>2015-11-09T16:36:40.293Z</date>
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    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocTitle>7 - Mesures visées</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Assignation à résidence</docTitle>
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  <message type="question" objet="Oubli dans l'étude ou erreur de ma part ?">N'est pas mentionnée dans cette étude l'assignation à résidence sur le fondement de l'article L 513-4, présenté comme l'ancien article L 561-1. L'article L 561-1 reprend effectivement les anciennes dispositions de l'article L 513-4, mais l'article L 513-4 conserve des dispositions spécifiques d'assignation à résidence, sur lequel le conseil d'Etat a rendu un avis (CE, 23 juillet 2012, n° 359496). 

Cette question me semble importante, car aux termes de l'article L 624-4 du CESEDA dans sa rédaction postérieure au 18 juillet 2011, l'étranger visé à l'article L 513-4 du CESEDA ne respectant pas l'assignation à résidence n'encoure plus aucune sanction . En encourrait-il sur un autre fondement ?

Article L513-4 toujours en vigueur selon moi :
L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application du présent article.

En vous remerciant pour votre éclairage,

Cordialement,

Hervé Gouyer</message>
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