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    <tocTitle>14 - Aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Services à la personne : entreprises</docTitle>
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  <message type="question" objet="Heures Payées">Bonjour, 
Une salariée qui effectue moins d'heures que son contrat initiale, et ce assez fréquemment , sera t elle rémunéré en fonction de ses heures réellement effectuées ou bien par rapport à son contrat initial ? 
Car d’après le code civil, je dois la rémunéré par rapport à son contrat.

Article 1134 du code civil "les dispositions d'un contrat tiennent lieu de loi entre les parties "
L'employeur a l'obligation de donner le travail promis dans le contrat.
12-14237 précise que l'employeur ne peut se dédouaner de cette obligation qui entraine le paiement d'un temps plein travail que s'il prouve que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition
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