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  <date>2015-11-03T19:25:37.279Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>PEREZ</nom>
    <prenom>Miguel</prenom>
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    <email>mig67380@hotmail.fr</email>
    <fonction>secrétaire de CHSCT</fonction>
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    <identifiant>ELGUXB8ZY</identifiant>
    <login>ELGUXB8ZY</login>
    <ise>19928176</ise>
    <raison>UNION LOCALE CGT STRASBOURG  </raison>
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    <tocId>Z2029-627-REF232</tocId>
    <tocTitle>65 - Entreprises avec délégation unique du personnel</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2029</docId>
    <docTitle>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="DUP et CHSCT">Bonsoir,
Dans l'étude CHSCT, au paragraphe 65, vous mentionnez la DUP en indiquant que seuls les membres titulaires participent à la désignation du CHSCT.
Or depuis la loi Rebsamen, en cas de DUP il n'y a plus lieu de désigner les représentants du personnel au CHSCT, en effet celle-ci englobe les 3 instances (dp, ce et chsct) désormais.
Voir L.2326-1 "Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...)"</message>
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