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Application des critères au niveau de l'entreprise  

 1°  Périmètre de principe : l'entreprise
 
Les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Ils s'apprécient au niveau de l'entreprise entière et non au niveau de l'établissement, même en cas de fermeture de celui-ci.

Cass. soc., 9 mai 2006, n° 04-45.880 Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-27.458, n° 877 FS - P + B

Dans le cadre d'un groupe de sociétés composé de plusieurs établissements, la totalité d'entre eux doivent être pris en compte. Dès lors, ces critères ne peuvent pas être mis en oeuvre dans les seuls établissements ou services concernés par les suppressions d'emplois.

Il a été ainsi jugé qui procède à du licenciement économique doit tenir compte, lors de l'établissement de l'ordre des licenciements, des salariés d'une société qu'elle a acquis depuis un an même si l'immatriculation de l'entité acquise en tant qu'établissement secondaire n'intervient qu'un mois plus tard.

Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.973, n° 1735 FS

 en l'espèce il était reproché à la société employeur d'avoir limité l'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements à ses salariés en excluant ceux d'une société qui avait été acquise depuis un an au moment de l'élaboration de l'ordre des licenciements, à l'issue de la procédure de consultation du comité d'entreprise. Pour se défendre, l'employeur se fondait sur la chronologie des faits : 18 mars 2009 : date de mise en oeuvre des critères, à l'issue de la procédure de consultation du CE, et 1er avril 2009 : date de la fusion entre les deux sociétés. Entre ces deux dates deux sociétés étaient juridiquement indépendantes, de sorte que les salariés de la société acquise ne devaient pas être pris en considération dans l'application des critères d'ordre des licenciements. A tort, pour la Cour de cassation.

L'ordre des licenciements peut ainsi conduire à conserver un salarié dont le poste a été supprimé et à licencier un salarié dont le poste est maintenu.

Cass. soc., 29 juin 1994, n° 92-44.466, n° 3050 P

Lorsque le licenciement pour motif économique a lieu au niveau d'une unité économique et sociale (UES), les critères d'ordre de licenciements s'appliquent à toutes les entités de cette UES.

Cass. soc., 19 janv. 2011, n° 09-41.171

 2°  Possibilité de définir un périmètre inférieur par accord collectif dans les entreprises non soumises à l'obligation d'élaborer un PSE
 
Seul un accord collectif d'entreprise ou d'un niveau plus élevé peut prévoir l'application des critères au niveau de l'établissement ou à un échelon inférieur (atelier, service). L'employeur est alors tenu de respecter ce niveau d'application. Il ne peut en aucun cas s'agir d'un accord d'établissement.

Cass. soc., 27 janv. 1998, n° 96-12.123 Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-41.109 Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-27.458, n° 877 FS - P + B

 3°  Possibilité de définir un périmètre inférieur par accord collectif majoritaire ou dans un document unilatéral portant sur le PSE
 
Reprenant la jurisprudence citée ci-dessus, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité pour un accord collectif majoritaire de pondérer ces critères et de modifier leur périmètre d'application.

 C. trav., art. L. 1233-24-2

Employeurs et organisations syndicales peuvent donc choisir de se placer au niveau de l'établissement, voire d'un service.

Mais qu'en est-il en cas de PSE élaboré unilatéralement par l'employeur ? Il existait une incertitude sur la possibilité pour l'employer de définir dans un document unilatéral un périmètre inférieur à celui de l'entreprise. Les textes issus de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoient seulement que le document élaboré par l'employeur « précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 ».

 C. trav., art. L. 1233-24-4

Aussi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a-t-il pu considérer que le jeu de renvoi opéré par ces deux dispositions autorise l'employeur à fixer un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements inférieur à l'entreprise dans le cadre d'un document unilatéral. En effet, selon le tribunal administratif : « il ressort toutefois des termes même des dispositions des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qu'il incombe à l'employeur de préciser dans le document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l'emploi, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ».

TA Cergy-Pontoise, 9e ch., 11 juill. 2014, n° 1404270 TA Cergy-Pontoise, 9e ch., 11 juill. 2014, n° 1404370

Encore faut-il que le périmètre dérogatoire soit pertinent et qu'il permette une application objective de ces critères. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce conduisant ainsi le tribunal à annuler l'homologation du PSE par la Direccte.


 ces arrêts concernent un transporteur employant 5 000 salariés répartis au sein de 85 agences et mis en liquidation judiciaire. L'administrateur a autorisé le licenciement massif de plus de 2 800 salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde élaboré unilatéralement, homologué par la Direccte. Le juge administratif annule cette décision d'homologation en raison du périmètre choisi par l'administrateur. En effet, le périmètre d'appréciation choisi retient les 85 agences prises isolément alors que leurs effectifs varient de 9 à 362 salariés alors que tous les emplois de ces agences étaient supprimés. Or cette définition méconnaît, selon le juge administratif « le principe d'objectivité que sous-tend nécessairement l'application des critères d'ordre ». Pour le tribunal, un tel périmètre ne se justifiait pas, d'autant qu'il aboutit, comme le soutenaient les deux syndicats, à désigner a priori les salariés qui vont être licenciés et ceux qui vont être repris. L'administration, en homologuant ce PSE unilatéral, a donc commis une erreur manifeste d'appréciation qui conduit le tribunal à annuler sa décision.

En revanche, la cour administrative d'appel de Versailles n'avait pas retenu cette analyse. Même si elle a confirmé l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi prononcé par le tribunal administratif, elle a précisé que la détermination des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise n'était pas possible sans accord collectif. En effet, « la définition d'un tel périmètre d'application des critères méconnaît l'article L. 1233-5 du code du travail dès lors que sa détermination a un niveau inférieur à celui de l'entreprise n'est envisageable que dans le cadre d'un accord collectif ». La cour considère « que les dispositions des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du code du travail issus de la loi du 14 juin 2013, éclairées par les travaux préparatoires, n'avaient pas entendu remettre en cause ce principe ».

CAA Versailles, 4e ch., 22 oct. 2014, n° 14VE02408

Si cette affaire est actuellement pendante devant le Conseil d'État, cette dernière lecture des textes n'est pas celle voulue par le gouvernement. Elle est remise en cause par la loi Macron du 6 août 2015 qui prévoit désormais expressément qu'un périmètre dérogatoire peut également être fixé par le document unilatéral de l'employeur portant sur le PSE.

Toutefois, dans ce dernier cas, le périmètre qui peut être retenu ne put être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.


 un décret à venir devrait préciser la notion de « zone d'emploi ».


 C. trav., art. L. 1233-5

Cette solution s'applique aux procédures de licenciement collectif pour motif économique engagées après le 7 août 2015 (date de publication de la loi). La procédure est considérée comme engagée à partir du moment où l'employeur a convoqué les représentants du personnel en vue de les consulter sur le projet de licenciement collectif.