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| Calendrier des procédures
1° Projet de licenciement de 10 à 99 salariés Dans ces entreprises, la procédure se déroule selon le calendrier suivant :
| | - J-3 : convocation du CE ; - J : première réunion du CE et éventuelle désignation de l'expert-comptable ; - J + 1 notification à l'administration ; - J + 15 au moins : seconde réunion du CE ; - au plus tard 15 jours avant la dernière réunion du CE : remise du rapport de l'expert-comptable, si désignation d'un expert-comptable ; - J + 2 mois maximum : avis du CE ; - J + 2 mois + 1 jour : envoi du PSE à la Direccte ; - au plus tard 15 jours à compter de la date de réception du PSE négocié par la Direccte ou au plus tard 21 jours en cas de PSE unilatéral : notification de la décision de validation ou d'homologation du PSE par la Direccte ; - au moins 30 jours après validation ou homologation du PSE : envoi des lettres de licenciement. |
2° Projet de licenciement de 100 à 249 salariés Dans ces entreprises, la procédure se déroule selon le calendrier suivant :
| | - J-3 : convocation du CE ; - J : première réunion du CE et éventuelle désignation de l'expert-comptable ; - J + 1 notification à l'administration, - J + 15 au moins : seconde réunion du CE ; - au plus tard 15 jours avant la dernière réunion du CE : remise du rapport de l'expert-comptable, si désignation d'un expert-comptable ; - J + 3 mois maximum : avis du CE ; - J + 3 mois et 1 jour : envoi du PSE à l'administration ; - au plus 15 jours à compter de la date de réception du PSE négocié par la Direccte ou 21 jours en cas de PSE unilatéral : notification de la décision de validation ou d'homologation du PSE par la Direccte ; - au moins 30 jours après validation ou homologation du PSE : envoi des lettres de licenciement. |
3° Projet de licenciement de 250 salariés et plus Dans ces entreprises, la procédure se déroule selon le calendrier suivant :
| | - J-3 : convocation du CE ; - J : première réunion du CE et éventuelle désignation de l'expert-comptable ; - J + 1 notification à l'administration ; - J + 15 au moins : seconde réunion du CE ; - au plus tard 15 jours avant la dernière réunion du CE : remise du rapport de l'expert-comptable, si désignation d'un expert-comptable ; - J + 4 mois maximum : avis du CE ; - J + 4 mois et 1 jour : envoi du PSE à l'administration ; - au plus 15 jours à compter de la date de réception du PSE négocié par la Direccte ou 21 jours en cas de PSE unilatéral : notification de la décision de validation ou d'homologation du PSE ; - au moins 30 jours après la validation ou l'homologation du PSE : envoi des lettres de licenciement. |
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