Sous-section 5 : Obligations du syndic qui n'est plus en poste
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Remise au nouveau syndic des pièces et fonds disponibles  L'ancien syndic doit remettre à son successeur les pièces et fonds disponibles selon des modalités impératives. Lorsque les archives ont été confiées à un prestataire, le syndic sortant doit transmettre à ce dernier les coordonnées du nouveau syndic ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art.  18-2, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 7°). Le recours à une société d'archivage ne dispense pas le syndic de son obligation de transmission ( D. n° 67-223, 17 mars 1967, art.  33-2, créé par D. n° 2010-391, 20 avr. 2010, art. 17).


 la loi ALUR précise que le choix de confier les archives à une entreprise spécialisée appartient au syndicat des copropriétaires. Le vote positif de l'assemblée sur la question, à la majorité absolue, permet en outre de faire supporter les frais d'archivage au syndicat (v. n°  183) ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art.  18, II, 6, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 3°, b) : voir aussi l'étude «Assemblées de copropriétaires».

Les fonds et pièces sont portables. Il appartient à l'ancien syndic de les adresser au nouveau ( CA Paris, 14e ch., sect. A, 18 janv. 2006, n° 05/11561).

Toutefois, lorsque la demande du nouveau syndic est formée pour permettre une expertise avant procès et est en réalité fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aucune obligation ne pèse sur le syndic sortant ( CA Paris, 14e ch., sect. A, 28 avr. 2004, n° 2003/21328).

Dans les copropriétés en difficulté, l'ancien syndic est tenu de ces mêmes obligations à l'égard de l'administrateur provisoire en plus de la liste des copropriétaires ( D. n° 67-223, 17 mars 1967, art.  62-6, mod. par D. n° 2004-479, 27 mai 2004, art. 36) : voir l'étude «Syndicat en difficulté».