65

Écrire à la rédaction
Résiliation unilatérale du contrat  L'article  1794 du code civil prévoit que le maître d'ouvrage peut, dans un marché à forfait (v. n° 21), résilier par sa simple volonté le contrat, indépendamment de toute faute du prestataire. Le maître d'ouvrage conserve cette faculté même si le travail a déjà été commencé, mais doit dans ce cas, dédommager le prestataire de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner de l'exécution de la prestation.

Toutefois les juges du fond apprécient, d'après les circonstances de la cause, si la résolution est opportune.



 Exemple 1 :   une résiliation en application de l'article  1794 du code civil a été jugée tardive car les travaux faisant l'objet du marché à forfait étaient pratiquement achevés lors de la dénonciation par le maître de l'ouvrage ( Cass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.480 : Bull. civ. III, n° 69).



 Exemple 2 :   la résiliation du contrat sans respect du préavis ne se justifie par la fermeture de l'entreprise, que si cette fermeture est imputable à un cas de force majeure ( Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-22.573). C'est cette force majeure qui doit justifier l'empêchement du préavis ( Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.134, n° 1037 FS - P + B).



 attention, résolution ne vaut pas résiliation ! Ainsi, un contrat résolu est anéanti et, en conséquence, le prestataire n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquences de sa résiliation unilatérale par le client ( Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-17.779, n° 480 FS - P + B).