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Écrire à la rédaction
Réduction du capital à zéro  Il peut arriver que l'importance des pertes sociales oblige les dirigeants à proposer de ramener le capital à zéro, sous la condition suspensive de la réalisation concomitante d'une augmentation de capital en vue de sa reconstitution ( C. com., art. L. 224-2, al. 2). Les actionnaires qui n'ont pas les moyens de suivre cette augmentation de capital se trouvent éliminés.

Ainsi, pour rester actionnaires, ils doivent effectuer un nouvel apport. Ceci étant, aucune obligation ne leur est faite de souscrire à l'augmentation du capital, c'est une simple faculté qui leur est offerte. Il n'y a pas là augmentation de leurs engagements mais seulement réalisation du risque d'actionnaire ( C. com., art. L. 225-96 Cass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.364, n° 1256 P : Bull. Joly, juill. 1994, p. 816, n° 219, note Daigre).

Une telle issue n'est pas, en soi, le résultat d'un abus de droit de la majorité et ne constitue pas une atteinte à l'égalité des actionnaires si l'apurement des pertes exige effectivement la réduction du capital à zéro.

Elle ne constitue pas plus une expropriation abusive contraire à l'article  545 du code civil dès lors que les titulaires des actions annulées se voient reconnaître un droit de souscription aux actions émises à l'occasion de l'augmentation corrélative du capital social ( CA Paris, 3e ch., 14 févr. 1997, n° 95004448 : Dr. sociétés, juin 1997, n° 110, note Th. Bonneau).

Si le montant des pertes amène à réduire le capital à zéro, sous condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital, l'AMF peut être amenée, le cas échéant, à demander à la société la nomination d'un expert indépendant. La mission de cet expert est d'apprécier l'équité de la contribution demandée aux actionnaires au regard de celle demandée aux autres partenaires de l'entreprise appelés à participer au plan de restructuration ( Bull. COB, déc. 1994).