Section 2 : Passation des avenants de plus de 5 %
Sous-section 1 : Marchés publics et accords-cadres
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Avis obligatoire de la commission d'appel d'offres  Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux), tous les projets d'avenant à un marché passés selon une procédure formalisée ou non de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Il faut toutefois que le marché initial ait lui-même été soumis à l'examen de la CAO. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis ( L. n° 95-127, 8 févr. 1995, art. 8, mod. par ord. n° 2009-864, 15 juill. 2009, art. 18 Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics 26 sept. 2014, art. 21.8.1).


 la loi n° 95-127 exclut les établissements de santé de l'obligation de soumettre les avenants à l'avis de la CAO. Cette précision n'est cependant plus utile puisque les hôpitaux ne sont plus rattachés aux collectivités territoriales depuis juillet 2009 et entrent donc désormais dans la catégorie des établissements publics nationaux ( C. santé publ., art. L. 6141-1, mod. par L. n° 2009-879, 21 juill. 2009, art. 8). A ce titre, c'est le régime de passation de l'État qui leur est applicable. Ils sont donc automatiquement dispensés de CAO. Attention toutefois, leur régime demeure aligné sur celui des collectivités territoriales sur un point : les marchés de services et de fournitures sont soumis au seuil de passation de 207 000 € HT (200 000 € HT avant le 1er janvier 2014).

Cette obligation de passage en CAO ne trouve à s'appliquer qu'aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (à l'exception des établissements locaux de santé, sociaux ou médico-sociaux). Depuis le 22 décembre 2008 en effet, l'État, ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, ainsi que les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ne sont plus dans l'obligation de constituer une CAO. Les dispositions ci-dessus décrites ne leur sont donc plus applicables depuis cette date. Il existe toutefois une zone d'ombre dans la réglementation.


 une proposition de loi visant à encadrer les avenants aux marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2010. Elle projette de soumettre les avenants aux marchés publics de l'État ou de ses établissements publics administratifs prévoyant une augmentation du montant global de plus de 5 % de la valeur initiale du marché à un contrôle dont les modalités seront définies par chaque ministère ( Proposition de loi Assemblée nationale, n° 2655, 24 juin 2010).

La suppression de la CAO dans le code des marchés publics en décembre 2008 n'a pas été immédiatement répercutée à l'article  8 de la loi du 8 février 1995 qui impose la validation en CAO des avenants de plus de 5 % du montant du marché. Cette adaptation du régime a été réalisée en deux temps.

Une première loi, entrée en vigueur le 18 février 2009, a précisé que l'obligation de passage en CAO pour les avenants n'était pas applicable à l'État, à un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. Une seconde modification de l'article  8, applicable au 17 juillet 2009, a ensuite été effectuée par ordonnance pour indiquer que cette exemption concernait également les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux.

Sept mois auront donc été nécessaires pour que la suppression de la CAO soit totalement prise en compte dans le régime des avenants. Durant cette période, il semblait plus prudent de continuer à réunir une CAO en cas de passation d'un avenant supérieur à 5 %, cela même si le marché lui-même n'avait pas été attribué par une CAO. Ce conseil concernait :

- l'État et les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux entre le 22 décembre 2008 et le 18 février 2009 ;
- les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux entre le 22 décembre 2008 et le 17 juillet 2009.