Sous-section 1 : Introduction de l'instance
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Requête  

 1°  Recours contre la décision
 
Notons que le requérant mineur doit être représenté par un tuteur légal habilité à accomplir les actes de la vie civile (  CRR, 8 juin 1994 : CIC, p. 81). Si tel n'est pas le cas, la cour ne peut déclarer le recours irrecevable « sans avoir invité le requérant à [le] régulariser par la signature d'une personne habilitée à le représenter en justice, cette personne pouvant être désignée par le juge des tutelles saisi, le cas échéant, par l'administration » ( CE, 9 juill. 1997, n° 145518).

Le recours formé par un demandeur d'asile contre une décision relative à la demande du directeur de l'Ofpra doit être rédigé sur papier libre, en langue française ( C. étrangers, art. R. 733-7). Il doit comporter les noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile du demandeur ainsi que les moyens invoqués à l'appui du recours ( C. étrangers, art. R. 733-5).

Le recours doit être signé du demandeur ou d'un avocat ou d'un mandataire ad litem muni d'une procuration spéciale ( CRR, 20 déc. 1982, Pinski). L'absence de signature rend la requête irrecevable ( CRR, 2 mai 1989, Gurdep Singh : Doc. réfugiés n° 97, 4 janv. 1990).

Les changements d'identité dans les écritures ou déclarations du demandeur ne sont pas des motifs d'irrecevabilité de la requête, mais peuvent seulement servir à apprécier son bien-fondé ( CE, 9 févr. 1994, n° 101455).

Le Conseil d'État a également conclu à l'annulation de la note du directeur de l'Ofpra donnant instruction à ses services de rejeter sans tarder les demandes d'asile de demandeurs s'étant volontairement soustraits au relevé de ses empreintes digitales. Il estime que « l'intérêt public qui s'attache à la lutte contre la fraude n'est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d'asile concernés » ( CE, réf., 11 janv. 2012, n° 354907).

Le recours doit être accompagné, sous peine d'irrecevabilité, de la décision de rejet de l'Ofpra (original ou copie) qui est attaquée. Le demandeur doit joindre à sa requête tous les documents de nature à en justifier le bien-fondé. Ceux-ci, s'ils sont en langue étrangère, doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme ( CE, 27 sept. 1985, n° 54090). Le décret du 16 août 2013 exige pour les actes d'état civil, les actes judiciaires et de police, une traduction certifiée conforme par un traducteur doit figurer sur la liste dressée par le procureur de la République ( C. étrangers, art. R. 733-5). Lors de l'audience, les interprètes désignés par la CNDA ne sont pas habilités à traduire des documents écrits, mais doivent seulement traduire les éléments principaux du rapport et les échanges entre le demandeur et la formation de jugement.

La Cour doit adresser personnellement au demandeur un avis de réception de son recours (même s'il est représenté par un avocat) ( C. étrangers, art. R. 733-11). Cet avis doit depuis le décret du 16 août 2013 ( C. étrangers, art. R. 733-8) l'informer :

- d'une part, de son droit d'être assisté gratuitement d'un interprète à l'audience. Le demandeur doit être invité par la Cour à indiquer dans un délai de quinze jours la langue dans laquelle il souhaite être entendu (son silence permettant de faire appel à un interprète dans la langue dans laquelle il a déjà été entendu par l'Ofpra). En l'absence d'interprète dans la langue souhaitée, de ce qu'il sera entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend,
- d'autre part, des modalités de consultation de son dossier.
Toutes les pièces produites à l'appui d'un recours doivent être accompagnées d'un bordereau les listant, sans que le non-respect de cette obligation ne soit toutefois sanctionnée ( C. étrangers, art. R. 733-5). La transmission des recours, mémoires et pièces par voie électronique doit se dérouler dans des conditions visant à garantir « la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges » ( C. étrangers, art. R. 733-6).

Lorsqu'elle relève d'office une cause d'irrecevabilité susceptible d'être couverte après expiration du délai de recours, la Cour a désormais l'obligation d'inviter le requérant à la régulariser en précisant le délai pour le faire (délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours) ; à défaut d'une telle régularisation dans le délai imparti, la Cour peut rejeter le recours pour irrecevabilité ( C. étrangers, art. R. 733-9). Voir par exemple (  CRR, 27 mai 1993, Chebanov : CIC, p. 66, irrecevabilité d'un recours en langue étrangère).

Notons enfin que le requérant mineur doit être représenté par un tuteur légal habilité à accomplir les actes de la vie civile (  CRR, 8 juin 1994 : CIC, p. 81). Si tel n'est pas le cas, la cour ne peut déclarer le recours irrecevable « sans avoir invité le requérant à [le] régulariser par la signature d'une personne habilitée à le représenter en justice, cette personne pouvant être désignée par le juge des tutelles saisi, le cas échéant, par l'administration » ( CE, 9 juill. 1997, n° 145518).

 2°  Intervention
 
Infirmant la position de la CNDA ( CRR, SR, 8 juin 1998, n° 315503 CNDA, SR, 12 mars 2009, n° 637717 CNDA, SR, 30 mars 2011, n° 09009538 CNDA, SR, 21 févr. 2012, n° 11032252), le Conseil d'État juge recevable l'intervention devant la Cour, comme devant lui, de toute personne justifiant d'« un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige » ( CE, 25 juill. 2013, n° 350661 CE, 13 nov. 2013, n° 349735). S'il a admis ainsi que le contentieux de l'asile, bien que de pleine juridiction, puisse avoir une dimension objective justifiant une intervention fondée sur un simple « intérêt suffisant », il relève toutefois le caractère « accessoire » d'une telle intervention pour en déduire qu'elle « n'a pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès aux pièces de la procédure ».