Section 3 : Réinstallation de la personne expulsée
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Réinstallation sans titre  La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait ( C. pr. exéc., art. R. 441-1, al. 1). Constitue le délit de violation de domicile le fait de se réintroduire dans les lieux après avoir été expulsé ( CA Grenoble, CA corr., 19 nov. 1987, n° 1504/87). L'occupant est alors considéré comme un squatter. Le code des procédures civiles d'exécution réglemente cette situation qui pouvait susciter des interrogations sur la validité du titre initial ayant permis l'expulsion. Les effets du commandement de quitter les lieux, précédemment signifié, persistent ( C. pr. exéc., art. R. 441-1, al. 2).

En conséquence :

- il n'y a pas lieu de délivrer un nouveau commandement ;
- le délai de 2 mois ne s'applique pas ;
- il n'y a pas lieu d'informer le préfet ;
- le sursis légal résultant de la période d'hiver ( C. pr. exéc., art. L. 412-6) ne s'applique pas.
Il faudra cependant faire appel à un huissier de justice pour pratiquer une nouvelle expulsion avec si cela s'avère nécessaire réquisition de la force publique.

Si la réinstallation s'effectue alors que le propriétaire n'avait pas encore de titre exécutoire autorisant l'expulsion, le juge de l'exécution est compétent pour ordonner l'expulsion et même supprimer ou diminuer le délai de 2 mois qui suit le commandement de quitter les lieux ( Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-21.081).