Partie 1 : Notion de délégation de service public

 Chapitre 1 Construction juridique de la notion de délégation de service public

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Écrire à la rédaction
Application par la loi Sapin d'un régime juridique unique à un ensemble de pratiques anciennes  Si la loi ART a mis un nom générique sur la pratique ancienne de la gestion déléguée ( L. n° 92-125, 6 févr. 1992), la notion de délégation de service public est véritablement apparue dans la loi Sapin du 29 juillet 1993 qui avait notamment pour but d'encadrer et de réglementer ce type de contrat.

Pour autant, la version originelle de la loi Sapin ne donne pas de définition précise de la délégation de service public. C'est la jurisprudence qui, la première, a défini plus nettement les contours de la notion.