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| Licenciements dans le cadre du plan de redressement ou de cession 1° Concertation avec les représentants du personnel De la même manière que pour les licenciements pour cause économique rendus nécessaires pendant la période d'observation, la compression d'effectifs prévue dans le projet de l'administrateur doit faire l'objet de la consultation de l'institution comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, puis de l'information de l'autorité administrative compétente. L'appréciation de l'effectif (50 salariés) relatif à l'obligation d'établir un PSE s'apprécie au jour de l'engagement de la procédure, c'est-à-dire au jour de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan de cession qui emporte des suppressions de postes ( Les conditions de déroulement de cette phase de concertation sont définies par l'article L. 1233-58 du code du travail pour la consultation du comité, à défaut des délégués du personnel (v. nos 246 et 283). Elles sont définies par l'article L. 1233-60 du code du travail pour l'information de l'autorité administrative compétente. Même s'il ne peut relever appel-réformation d'un jugement statuant sur le plan de cession, le comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir ( 2° Autorisation des licenciements par le tribunal C'est le plan qui constituera l'acte d'autorisation des licenciements. Il doit, en effet, en préciser le nombre et les catégories professionnelles concernées sans qu'une liste nominative ne soit définie. Aux termes de l'article R. 631-26 du code de commerce, le jugement arrêtant le plan de redressement indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, d'où il suit qu'une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et serait en toute hypothèse dépourvue d'effet ( Si le plan précise le nombre des contrats de travail dont le maintien est proposé par le repreneur (sans définir le nombre de licenciements autorisés et les catégories professionnelles concernées), le défaut de précisions du plan ne permet pas d'établir que le ou les licenciements ont été autorisés ( Ainsi, il ne peut être dérogé aux effets de l'article L. 1224-1, alinéa 2 du code du travail qu'à la condition que le jugement qui arrête le plan de cession prévoie des licenciements et réponde aux exigences de l'ancien article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985. Dès lors, en l'absence d'autorisation de licenciement se rapportant à la catégorie d'emploi à laquelle appartient le salarié, la cour d'appel a exactement décidé que l'administrateur judiciaire ne disposait pas du pouvoir de notifier le licenciement et que le contrat de travail de l'intéressé doit être poursuivi avec le cessionnaire, par application de l'article L. 1224-1, alinéa 2 du code du travail, de sorte que la société qui s'y était opposée devait réparer le préjudice en résultant ( Cet arrêt confirme la jurisprudence qui permet de déroger à l'application de l'article L. 1224-1 dans les seules situations prévues par l'article L. 642-5, alinéa 4 du code de commerce et des conditions définies désormais par voie réglementaire à l'article R. 642-3 du code de commerce. A défaut, le licenciement notifié en vertu d'une décision de justice irrégulière est sans cause réelle et sérieuse ( Il a été également jugé qu'une clause subordonnant la cession de l'entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d'un salarié nommément désigné est dépourvue d'effet à l'égard des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle ( 3° Notification des licenciements Au vu du jugement et du plan arrêté par le tribunal qu'il contient, les licenciements doivent intervenir dans le délai d'un mois ( Dans ce délai d'un mois, les licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, recommandée avec demande d'avis de réception et conformément aux exigences des articles L. 1232-2 et suivants du code du travail en ce qui concerne les préavis et indemnités de rupture, mais aussi conformément aux exigences des conventions collectives, accords collectifs, applicables au sein de l'entreprise. La question du non-respect du délai d'un mois a été l'occasion pour la jurisprudence d'affirmer, d'une part, qu'il ne s'agissait que d'une irrégularité de forme et n'a pas pour effet de priver d'effet l'autorisation de licenciement visée dans le jugement ( D'autre part, cette irrégularité de forme n'est pas de nature à entraîner la nullité des licenciements ( Passé ce délai, a contrario, le licenciement économique n'apparaît pas possible. Ainsi, à propos d'une société en redressement judiciaire qui fait l'objet d'un plan de cession, lequel s'accompagne, conformément à l'article L. 631-19 nouveau du code de commerce, d'un certain nombre de licenciements économiques. La Cour de cassation juge que « lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés » ( La Cour de cassation considère également qu'après l'adoption du plan de continuation, le licenciement économique ne peut être motivé par des difficultés antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire ( La procédure de droit commun n'est plus applicable dès la première heure du jour du prononcé du jugement de redressement judiciaire. L'employeur qui notifie les licenciements le même jour s'expose à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisqu'il appartenait dès lors au juge-commissaire d'autoriser les licenciements en vérifiant la cause économique du licenciement et son caractère, urgent, inévitable et indispensable ( Lorsque le licenciement concerne 10 salariés et plus dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le licenciement intervient dans le même délai d'un mois mais après décision d'homologation ou de validation de l'administration. | |||