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Écrire à la rédaction
Conséquence de l'annulation d'une rupture conventionnelle : effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse  Lorsque les juges du fond considèrent qu'une rupture conventionnelle est nulle, ils font produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, s'agissant d'une rupture conventionnelle nulle ayant produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Versailles estime que les règles sur la procédure de licenciement ne trouvent pas à s'appliquer. Aussi, le jugement qui a alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement à ce titre doit être infirmé.


 la cour d'appel de Versailles applique ici la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en matière de prise d'acte et de résiliation judiciaire du contrat. En effet, la Haute Cour estime que la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais n'ouvre pas droit à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement car il ne s'agit pas d'un licenciement ( Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-42.847 Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.092 Cass. soc., 23 nov. 2011, n° 09-73.029). Elle a retenu la même position en matière de résiliation judiciaire du contrat prononcée aux torts de l'employeur ( Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-70.433, n° 2025 F - P + B).


CA Versailles, 6e ch., 19 juin 2012, n° 11/02044

La cour d'appel de Nancy a statué dans un sens contraire, octroyant au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

CA Nancy, ch. soc., 19 oct. 2012, n° 12/00182