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| Régime de frais de santé
1° Bénéficiaires : tous les salariés [certains salariés peuvent toutefois être dispensés de s'affilier au régime (liste non reproduite ici)].
2° Organisme assureur : AG2R Prévoyance (organisme reconduit pour 5 ans à compter du 1-1-2012).
Clause de migration : affiliation obligatoire de toutes les entreprises auprès de AG2R Prévoyance, y compris celles ayant déjà souscrit un contrat de complémentaire santé auprès d'un autre organisme avec des garanties identiques ou supérieures.
| faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 relative aux clauses de désignation (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 11 février 2015 que la clause de désignation (y compris sa reconduction) et la clause de migration figurant dans l'avenant n° 83 sont « sécurisées » et continuent donc de produire leurs effets jusqu'à leur terme (soit jusqu'au 31 décembre 2016) ( Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538, n° 256 FS - P + B).
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3° Cotisations (réparties 50 % employeur et 50 % salariés).
| | Régime général | Alsace Moselle |
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| Taux contractuel | 1,40 % du PMSS
| 0,98 % du PMSS
| | Taux d'appel | 1,36 % du PMSS
| 0,94 % du PMSS
| (1) Pour l'année 2015 Avenant n° 18 du 1-12-2014 étendu. (2) Soit 43,10 €/mois pour l'année 2015. (3) Soit 29,80 €/mois pour l'année 2015.
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| cotisation gratuite après 6 mois d'arrêt de travail pour les salariés en AT/MP ou maladie.
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4° Prestation : remboursement complémentaire de frais de soins de santé (frais médicaux, chirurgicaux et hospitalisation).
Avenant n° 83 du 24-4-2006 étendu par arrêté du 16-10-2006, JO 25-10-2006, applicable à compter du 1-1-2007 modifié en dernier lieu par avenant n° 18 du 1-12-2014 étendu par arrêté du 27-4-2015, JO 5-5-2015, applicable à compter du 1-1-2015
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