Chapitre 1 La législation applicable

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Écrire à la rédaction
Le décret du 23 décembre 1958  Le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 (JO, 28 déc.), relatif aux agents commerciaux :

- a défini la profession d'agent commercial et déterminé ses conditions d'exercice (art. 1er à 3) ;
- a réglementé l'inscription des personnes exerçant cette profession sur un registre spécial (art. 4 à 14).
Les articles 1er à 3 de ce décret ont été remplacés par des dispositions nouvelles (art. 1er à 3-1) résultant d'un décret n° 92-506 du 10 juin 1992 (JO, 12 juin).

Ces nouveaux articles, comme la loi du 25 juin 1991, ne se sont appliqués qu'à partir du 1er janvier 1994 aux contrats qui étaient en vigueur le 1er juillet 1991.