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Régime de prévoyance  L'accord du 13-8-99 et ses avenants ont été dénoncés par l'ensemble des organisations patronales signataires par lettre du 11-4-2014. Ils ont été remplacés par un accord du 15-12-2014 non étendu, applicable à compter du 1-7-2015.



 1°  Organismes assureurs désignés : GNP, OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap. Les entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance pourront le conserver à condition d'accorder des garanties plus favorables.

a) Reconduction de la désignation pour 5 ans à compter du 1-7-2010 et jusqu'au 30-6-2015.

Avant l'échéance de la clause de désignation (reconduite), les organismes assureurs désignés ont résilié les contrats en cours avec les entreprises de la branche à effet du 31-12-2014, obligeant les partenaires sociaux à leur substituer de nouveaux organismes pour la période restant à courir (1-1-2015 au 30-6-2015).

b) Substitution des organismes assureurs pour la période du 1-1-2015 au 30-6-2015 [dispositions exclues de l'extension (Arrêté du 18-6-2015)] : 
- garanties incapacité, invalidité et décès : APICIL, MALAKOFF MEDERIC et MUTEX ;


 APICIL est par principe l'organisme gestionnaire et apériteur du régime mais les entreprises peuvent adhérer à l'une des 3 institutions désignées en substitution de l'assureur initial (GNP).

- rentes (par délégation de gestion) : OCIRP.

c) Co-recommandation des organismes assureurs pour une durée maximale de 5 ans à compter du 1-7-2015 ( Accord du 15-12-2014 non étendu) :

- garanties incapacité, invalidité et décès : APICIL, MALAKOFF MEDERIC et MUTEX ;
- rentes (par délégation de gestion) : OCIRP.


 l'apérition du régime est confiée à MALAKOFF MEDERIC pour les 3 premiers exercices (soit pour une durée de 3 ans à compter du 1-7-2015).


 2°  Bénéficiaires : ensemble du personnel.

 3°  Cotisation 

Personnel non affilié à l'AGIRC : 1,07 % tranches A et B. A compter du 1-7-2010, taux d'appel fixé à 0,88 % tranches A et B. Répartition 55 % employeur et 45 % salarié.

Personnel affilié à l'AGIRC : 1,50 % tranche A + 1,44 % tranches B et C. Répartition 100 % employeur pour la tranche A, 55 % employeur et 45 % salarié pour les tranches B et C.

A compter du 1-7-2015 et jusqu'au 31-12-2015, taux contractuel fixé comme suit ( Accord du 15-12-2014 non étendu) :

- personnel non affilié à l'AGIRC : 1,02 % tranches A et B, auquel s'ajoute un taux complémentaire de 0,05 % au titre de la reprise du passif du régime, soit 1,07 % tranches A et B. Répartition 55 % employeur et 45 % salarié ;
- personnel affilié à l'AGIRC : 1,50 % tranche A + 1,44 % tranches B et C. Répartition 100 % employeur pour la tranche A, 55 % employeur et 45 % salarié pour les tranches B et C.


 2 % de la cotisation globale est affecté au financement des prestations à caractère non directement contributif ( Avenant n° 1 du 16-3-2015 non étendu).

Toute entreprise qui ne serait pas couverte par l'un des organismes recommandés par l'accord du 15-12-2014 (v. ci-avant) doit s'assurer que son contrat respecte la répartition susvisée de la cotisation globale et en particulier que la part salariale n'est pas supérieure aux taux suivants : 0,4815 % tranches A et B pour le personnel non affilié à l'AGIRC, 0 % tranche A et 0,648 % tranches B et C pour le personnel affilié à l'AGIRC.

 4°  Prestations 

a) Salaire de référence : salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'évènement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, primes incluses.

b) Incapacité : sans condition d'ancienneté, en complément de la 2e période d'indemnisation à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période, versement, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt, d'une indemnité garantissant 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS, dans la limite de 100 % du salaire net et ce pendant la durée d'indemnisation de la SS.

c) Invalidité : versement d'une rente égale à 15 % du salaire brut pour une invalidité de 1re catégorie, 20 % pour une invalidité de 2e catégorie, 30 % pour une invalidité de 3e catégorie. En cas d'incapacité et d'invalidité, la prestation de la SS est reconstituée de manière théorique pour les salariés ne bénéficiant pas des prestation de la SS en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre.

d) Décès et invalidité permanente absolue 
- Capital décès (versé par anticipation en cas d'invalidité permanente absolue), calculé en pourcentage du salaire brut des 12 derniers mois et majoré de 25 % par enfant à charge :
• personnel non affilié à l'AGIRC : 150 % en cas de décès toute cause ; 300 % en cas de décès suite à un accident ;
• personnel affilié à l'AGIRC : 400 % tranche A, 200 % au-delà de la tranche A en cas de décès toute cause ; 600 % tranche A, 300 % au-delà de la tranche A en cas de décès suite à un accident.
Minimum : 4 plafonds mensuels de SS ramené à 3 plafonds mensuels pour les salariés à temps partiel.

- Garantie double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint, versement aux enfants à charge d'un 2e capital.
- Frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, remboursement des frais à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel dans la limite de 2 plafonds mensuels de la SS.
- Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (3e catégorie) du salarié, versement à chaque enfant à charge d'une rente égale à 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans, 20 % par enfant âgé de plus de 16 ans. Rente plancher égale à 1 500 €/an. Rente versée jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant ou jusqu'au 26e anniversaire sous conditions (poursuite d'études notamment), sans limitation de durée pour les enfants en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant de l'allocation d'adulte handicapé ou titulaires de la carte d'invalide civil.
- Rente de conjoint : en cas de décès du salarié, versement d'une rente viagère au conjoint survivant égale à 15 % du salaire annuel brut.
Rente viagère plancher égale à 1 500 €/an.

- Rente de survie handicap : en cas de décès du salarié, versement d'une rente de survie viagère à l'enfant handicapé, quel que soit son âge, égale à 500 € mensuels et n'entrant pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.

Accord du 13-8-99 modifié par avenant du 20-12-99 étendu par arrêté du 23-2-2000, JO 29-2-2000, à l'exclusion de l'activité de traduction, complété par avenant du 4-7-2000 étendu par arrêté du 10 12-2001, JO 19-12-2001, à l'exclusion de l'activité de traduction et modifié en dernier lieu par avenant n° 11 du 20-3-2014 étendu par arrêté du 5-1-2015, JO 10-1-2015, applicable à compter de sa date de signature, et dénoncé par lettre du 11-4-2014, annulé et remplacé par accord du 15-12-2014 modifié par avenant n° 1 du 16-3-2015 non étendus, applicables à compter du 1-7-2015
Avenant du 15-12-2014 étendu par arrêté du 18-6-2015, JO 7-7-2015, applicable pour une durée déterminée du 1-1-2015 au 30-6-2015 à toutes les entreprises adhérentes du régime conventionnel de prévoyance à sa date de conclusion