II. Élaboration de la révision
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Paramètres d'évaluation   Afin d'adapter le calendrier de la révision au contexte électoral de 2014 et d'alléger la charge de la commission départementale, la loi de finances pour 2013 modifie les attributions de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP).

Le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories échappe désormais à la CDVLLP. Il est réalisé par les propriétaires eux-mêmes au sein de leur déclaration, sous le contrôle de l'administration fiscale.

La détermination des trois autres paramètres (secteurs d'évaluation, tarifs et parcelles auxquelles s'applique coefficient de localisation) reste de la compétence de la CDVLLP. Toutefois, pour établir les projets des trois paramètres, la commission dispose d'avant-projets remis par l'administration fiscale au plus tard le 1er décembre 2014. Elle a 2 mois pour transmettre ces projets (à défaut, les avant-projets) aux commissions intercommunales des impôts directs (CIID) et aux commissions communales des impôts directs (CCID). Ces deux commissions ont à leur tour 30 jours pour transmettre leur avis à la CDVLLP. A défaut de réponse dans le délai, l'avis est réputé favorable.

A ce stade, deux hypothèses sont possibles :

- soit les CIID et CCID sont d'accord avec la CDVLLP. Cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Cette décision de la CDVLLP est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Elle est notifiée sans délai, par voie électronique ou, si nécessaire, par LRAR ou par voie administrative avec récépissé, au président du conseil départemental, aux maires des communes et aux présidents des EPCI à fiscalité propre du département. Elle est également transmise sans délai au directeur départemental des finances publiques selon les mêmes formes ;
- soit leur désaccord persiste pendant plus d'1 mois après réception des avis ou la décision prise ci-dessus n'est pas conforme aux projets approuvés par la CDVLLP, l'administration fiscale saisit sans délai la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL). Cette dernière a 30 jours pour statuer. A défaut, les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation sont arrêtés par le préfet de département. L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Il est notifié sans délai, par voie électronique ou, si nécessaire, par LRAR ou par voie administrative avec récépissé, au président du conseil départemental, aux maires des communes et aux présidents des EPCI à fiscalité propre du département ainsi qu'aux présidents de la CDVLLP et de la CDIDL.

L. fin. rect. 2010 n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34, VII, mod. par L. fin. rect. 2013 n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 47, 5° D. n° 2013-993, 7 nov. 2013, art. 11, al. 5, mod. par D. n° 2014-745, 30 juin 2014, art. 9, 4° : JO, 2 juill. D. n° 2015-751, 24 juin 2015, art. 1er, 2, 4 et 5 : JO, 28 juin