Sous-section 3 : Dépôt de garantie
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Versement et restitution du dépôt de garantie  Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie, ne peuvent excéder une somme correspondant à 2 mois de loyer pour les locations faites au mois, et au quart du loyer annuel pour les autres cas. Toutes clauses et conventions contraires sont nulles de plein droit et le propriétaire devra restituer les sommes reçues en trop.

Dans les logements conventionnés le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer en principal (cela résulte des conventions type).

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise en main propre, ou par LRAR, des clés au bailleur. A cette fin, le locataire doit indiquer au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

A défaut de restitution dans le délai, le dépôt de garantie est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard (sauf absence d'indication du nouveau domicile du locataire).

 L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  22, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 22

Le locataire doit rendre le logement tel qu'il l'a reçu en tenant compte néanmoins de la vétusté ( C. civ., art.  1730).