Sous-section 5 : Restitution des lieux
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Créance de réparations locatives  

 1°  Naissance de la créance
 
A la fin du bail, le locataire a l'obligation de restituer les lieux libres de tous occupants de son chef, de tous objets matériels et en bon état de réparations locatives. En principe, les réparations doivent être effectuées avant la remise des clés, mais c'est le plus souvent au moment de l'état des lieux de sortie que le désaccord apparaît sur l'étendue des réparations locatives, de sorte que le litige se trouve ainsi déplacé.

Parfois même, le locataire quitte les lieux sans assister au constat et sans remettre les clés. Bien qu'il ne soit pas contradictoire, le propriétaire est tout de même en droit de faire établir un constat d'huissier pour la conservation de ses droits ( Cass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.586).

La créance de réparations locatives prenant naissance au moment de la restitution des lieux, il en résulte qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, les frais de remise en état devraient constituer une créance soumise aux dispositions de l'article  L. 622-17 du code de commerce, bénéficiant d'une priorité de paiement ( Cass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.112). C'est ainsi qu'il a été jugé, selon le même principe, pour des frais de déblaiement, que cette créance avait le même caractère qu'une créance de loyer ( Cass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.112, préc.).

 2°  Conditions de l'indemnisation du bailleur
 
L'indemnisation du bailleur, motivée par l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations par le bailleur, ni à la justification d'un préjudice. Ce principe a été maintes fois affirmé par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 30 janvier 2002 et il est admis en jurisprudence que le bailleur n'est pas tenu de faire l'avance du coût des travaux de remise en état ( Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.784, n° 193 P + B + I Cass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.246, n° 1844 P).

Cependant, certains arrêts de la Cour de cassation refusent de censurer les décisions des juges du fond statuant dans un sens diamétralement opposé ; ainsi, lorsque le bailleur ne justifie pas d'un préjudice réel, par exemple s'il n'invoque qu'une dégradation minime tel un éclat sur un évier et vend le local 8 mois après avoir repris possession des lieux sans faire réparer ni faire état d'aucun dommage subi dans la location ou la vente de l'appartement, en raison d'un prix moindre de ce fait ( Cass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-11.040) ; ainsi, lorsque le bailleur a reloué à un nouveau locataire qui a pris en charge le réaménagement total des lieux en raison d'un changement de commerce, sans que le propriétaire fasse réaliser des travaux ni contribue à l'aménagement du nouveau preneur ou consente un bail à un prix moindre ( Cass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-18.033, n° 1337 FP - P + B + R + I).

Cependant, il ne faut pas y voir un revirement de jurisprudence, car l'indemnisation ne doit pas permettre un enrichissement indu, lorsqu'il est acquis que le bailleur ne fera pas réparer. Il n'en reste pas moins que le propriétaire n'est pas tenu de justifier de l'exécution des travaux ni de faire l'avance des fonds, alors que le preneur doit faire effectuer les réparations locatives avant de restituer les lieux.

 3°  Les personnes dont le locataire doit répondre
 
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires, mais non des personnes qui ne peuvent être considérées comme étant de sa maison au sens de l'article   1735 du code civil telles que des invités ( Cass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-12.528, n° 744 FS - P + B).